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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204403_20250917
17 septembre 2025
non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés, doit être regardée, pour son assujettissement aux prélèvements sociaux
4ème Chambre
DTA_2407808_20260210
10 février 2026
Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole ».
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
agricoles () sont assises sur leur revenu d'activité non salarié () / Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115
5ème Chambre
DTA_2302822_20250929
29 septembre 2025
chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de (…) l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice (…) / Toutefois, lorsque la taxe sur la
2ème chambre
DTA_2301220_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, la société par actions simplifiée Chevenet, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Leyton Legal,
3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête de la commune de Guipry-Messac est irrecevable, le recours gracieux exercé le 24 juillet 2019 au nom de la commune, sans que le maire n'ait été habilité par le conseil
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
La SAS NEWAY, qui exerçait une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
de celles-ci, toutefois, l'étude consacre une partie de son analyse à la description de l'agriculture dans la région et précise au point IV qu'aucune activité agricole ne se localise au droit ou à proximité
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