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8 résultats pour « exercice simultané d'une activité salariée non agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2204403_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés, doit être regardée, pour son assujettissement aux prélèvements sociaux

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TA

4ème Chambre

DTA_2407808_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301055_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

agricoles () sont assises sur leur revenu d'activité non salarié () / Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302822_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de (…) l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice (…) / Toutefois, lorsque la taxe sur la

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TA

2ème chambre

DTA_2301220_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, la société par actions simplifiée Chevenet, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Leyton Legal,

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TA

3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Elle fait valoir que : - la requête de la commune de Guipry-Messac est irrecevable, le recours gracieux exercé le 24 juillet 2019 au nom de la commune, sans que le maire n'ait été habilité par le conseil

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TA

5ème Chambre

DTA_2302676_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La SAS NEWAY, qui exerçait une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre

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TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de celles-ci, toutefois, l'étude consacre une partie de son analyse à la description de l'agriculture dans la région et précise au point IV qu'aucune activité agricole ne se localise au droit ou à proximité

Source officielle

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