DU 16 JUIN 1969 PORTANT APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES DU DECRET SUSVISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QU'EN CAS D'EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE SALARIEE NON AGRICOLE

TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, D'AUTRE PART, UNE ACTIVITE ENTRAINANT L'AFFILIATION AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, CETTE

des textes susvisés ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'en cas d'exercice simultané d'une activité salariée non agricole et d'une activité d'exploitant agricole, le revenu agricole

affiliation au régime des exploitants agricoles, d'autre part, une activité salariée agricole ou non agricole, est réputée exercer à titre principal l'activité non salariée agricole ; Attendu que M.

d'élagueur est une activité agricole par nature sans que le fait qu'elle soit exercée principalement au profit de collectivités publiques puisse en modifier le caractère ; qu'en l'espèce, il résulte des

simultané des fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes dans la société Z... ; "aux motifs "que M.

Lucien X..., exerçant à la fois la profession d'artisan-coiffeur et celle de salarié agricole, a été mis en demeure par la caisse mutuelle régionale de payer en raison de son activité non salariée considérée

non salariée non agricole et une activité non salariée agricole, et qui a comparé les revenus salariés et les revenus non salariés de M.

non agricole sont affiliées, dans le seul régime de leur activité la plus ancienne, sauf option contraire exercée dans des conditions fixées par décret.'

X... qui, au mois d'avril 1988, a commencé l'exercice d'une profession indépendante pour laquelle il a été affilié au régime des travailleurs non salariés non agricoles, a exercé simultanément, à compter

X... a exercé simultanément une activité d'exploitant agricole et une activité salariée ; qu'estimant que son activité agricole était principale, la caisse de mutualité sociale agricole lui a réclamé les

qui exerce, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime des exploitants agricoles, d'autre part, une ou plusieurs activités entraînant affiliation au régime général

EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DE L'ALLOCATION DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEE, SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES

cotisation minimale ne leur est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale ; Attendu que M.

X... de Saint-Victor a exercé simultanément une activité salariée non agricole et une activité accessoire non salariée agricole; qu'après avoir cessé son activité salariée, le 30 juin 1985, il a perçu,

simultanément une activité non salariée non agricole et une activité relevant du régime des exploitants agricoles ; que l'alinéa 2 de cet article précise d'ailleurs que la méthode d'évaluation décrite

POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ET EXERCER TOUS LES DROITS ET ACTIONS ET VOIES DE RECOURS QUE LE DEBITEUR PEUT LUI-MEME EXERCER DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, ET ALORS, ENFIN, QUE LE DROIT

X... a exercé simultanément une activité salariée et une activité non salariée ; qu'il a cessé d'exercer son activité salariée le 31 août 1987 ; que le 4 octobre 1988, il a demandé la liquidation de ses

salariées des professions agricoles sont applicables aux membres non salariés de toute société, quelle qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité pour le compte

QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE " ; QUE LE SECOND DISPOSE : " LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER