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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2401116_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
Source officielleChambre 1
DTA_2401366_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
Source officielle3ème chambre
DTA_2501973_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... soutient qu’il ne pourrait pas bénéficier d’une dialyse trois fois par semaine en Géorgie en raison du coût très élevé de ce traitement, il ne produit toutefois, à l’appui de ces allégations, que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003161_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; les travaux réalisés par la société ELEIS pour le compte de la société ENEDIS en violation des règles de l'art sont à l'origine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402106_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
; si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201617_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502288_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302941_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
des candidats au vu du seul dossier ; - la différence de situation existant entre les élèves justifie la différence de traitement qui leur est faite ; - tout candidat qui dépose un dossier de candidature
Source officielle12eme chambre
DTA_2204413_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
constaté que les agents de cuisine ne servaient pas aux élèves une partie de la nourriture préparée lors du service pour la récupérer à leur profit, la région n’apporte aucun élément établissant l’existence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201489_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303138_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La requérante ne justifie pas de l’existence d’un autre dommage dont il aurait résulté un préjudice qui n’aurait pas déjà été réparé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213720_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En conséquence, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300680_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
Source officielle1ère chambre
DTA_2406346_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en méconnaissance du c) de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, n’a pas évalué l’existence de structures et d’équipements dans le pays d’origine pour assurer sa prise en charge en méconnaissance
Source officielle3ème chambre
DTA_2202948_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002508_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
conditions d'existence qu'ils évaluent à 10 000 euros chacun ; - leur préjudice moral s'élève à 5 000 euros chacun.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600951_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
son recours a été exercé dans le délai de recours contentieux ; En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la décision contestée a pour effet immédiat de priver totalement son fils, élève
Source officielle7ème chambre
DTA_2500126_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 10.
Source officielle5e chambre
DTA_2404251_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
à 1 500 euros ; son préjudice moral s’élève à 4 000 euros ; la résistance abusive des défendeurs lui a occasionné à un préjudice qui s’élève 5 000 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205833_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
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