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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202951_20221003
3 octobre 2022
Il soutient que la plus-value réalisée à la suite de la cession de ses droits dans l'indivision successorale au profit de M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2310039_20260219
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
DTA_2309168_20260219
DTA_2309172_20260219
Sur l’existence de la cession de la créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit,
4ème Chambre
DTA_2102438_20251120
20 novembre 2025
Ces dispositions trouvent à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire
2ème Chambre
DTA_2002961_20221116
16 novembre 2022
de créance, ce notamment alors que la commune de Rurange-lès-Thionville avait l'obligation de vérifier l'existence d'une telle cession de créance ; - la commune de Rurange-lès-Thionville et la société
2ème chambre
DTA_2111155_20240112
12 janvier 2024
En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence : 13.
DTA_2101086_20230531
31 mai 2023
En se bornant à faire valoir que la dette de la société vis-à-vis de son ex-épouse lui a été transférée alors qu'il n'établit pas l'existence de la cession ni d'ailleurs celle de la créance, le requérant
1ère Chambre
DTA_2114431_20230620
20 juin 2023
Le dossier ne comporte toutefois aucun document établissant l'existence d'une telle cession.
DTA_2008459_20230526
26 mai 2023
Ils ont ensuite procédé, le 1er avril 1996, à un ensemble de cessions de parts sociales au profit de ces sociétés, au prix d'un franc symbolique.
3ème Chambre
DTA_2101272_20240221
21 février 2024
S'agissant ensuite du crédit du même jour libellé " virt cpte à cpte " d'un montant de 100 000 euros, aucun document ne vient non plus corroborer l'existence d'un apport personnel de M.
Chambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
délivrance de l'agrément préfectoral en vue d'assurer des activités de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usages, le service doit être considéré comme ayant démontré l'existence
DTA_2400792_20250311
11 mars 2025
L'administration s'est également référée, pour la démonstration de l'existence de la cession d'un immeuble en deçà de sa valeur vénale constitutive d'une libéralité et de la détermination du montant de
DTA_2400795_20250311
DTA_2401073_20250311
DTA_2401074_20250311
DTA_2401093_20250311
DTA_2401094_20250311
DTA_2400794_20250311
DTA_2310048_20260219
Sur l’existence de cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
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