Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2313155_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Cette remise se fera sans indemnité. / Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s'il y a lieu après expertise, les travaux à exécuter sur les ouvrages du contrat, qui ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102715_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
comporte pas l'ensemble des stipulations d'ordre public mentionnées à l'article L. 342-2 du code du tourisme, que les conclusions en exécution forcée sont irrecevables car présentées postérieurement à l'expiration
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2203923_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A une attestation d'employeur destinée à France Travail indiquant que la fin du contrat est intervenue à l'expiration du contrat à durée déterminée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
pour suivre les litiges en cours. (…) » Aux termes de l’article 25 du même cahier des charges : « A l'expiration du contrat de concession, pour quelque motif que ce soit, et l'opération d'aménagement étant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207567_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public et ne pas être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105956_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
-'Être titulaire : a)'Soit d'un contrat à durée indéterminée et, / - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6'mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public'; / - ne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502650_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... saisit le tribunal d’une demande relative aux sommes qu’elle estime lui être dues par le Centre hospitalier des monts du lyonnais à l’expiration du contrat de travail à durée déterminée conclu avec
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203410_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
, en état normal d'entretien, tous les biens et équipements, installations et matériels qui font partie intégrante du contrat. / () / Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment
Source officielle2ème chambre
DTA_2400431_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de concession d’aménagement lui ferait supporter le risque financier de l’opération est sans influence sur les règles applicables lors de l’expiration du contrat ; - les stipulations de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2302100_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2300726_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2300164_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200793_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 1.500 euros, en réparation du préjudice occasionné par le retard du recteur de la Guyane à produire les documents de fin de contrat
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017594_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
2022, la société APRR représentée par Me Chahid-Nouraï et Me Champy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser annuellement et jusqu'à l'expiration
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017657_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
2022, la société ASF représentée par Me Chahid-Nouraï et Me Champy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser annuellement et jusqu'à l'expiration
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017667_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, la société Escota, représentée par Me Chahid-Nouraï et Me Champy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser annuellement et jusqu'à l'expiration
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018994_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
2022, la société SAPN, représentée par Me Chahid-Nouraï et Me Champy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser annuellement et jusqu'à l'expiration
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018996_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
2022, la société Sanef, représentée par Me Chahid-Nouraï et Me Champy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser annuellement et jusqu'à l'expiration
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019001_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
2022, la société Aréa représentée par Me Chahid-Nouraï et Me Champy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser annuellement et jusqu'à l'expiration
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018998_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
anonyme (SA) Cofiroute, représentée par Me Chahid-Nouraï et Me Champy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser annuellement et jusqu'à l'expiration
Source officiellePage 1 sur 1326