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1 074 résultats pour « exploitant d'une station »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2304210_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

du seuil de gravité sont insuffisamment définis ; - elle est disproportionnée à l'objectif poursuivi, dès lors que l'arrêté attaqué impacte fortement les exploitants de stations de lavage, qui n'ont

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2309527_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Conseil de Paris autorisant la Maire de Paris à signer un arrêté municipal portant création de tarifs de redevances d’occupation de certaines parcelles de la voie publique parisienne par des sociétés exploitantes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304664_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La circonstance que seules les exploitantes de station de lavage de véhicule ne peuvent exercer leur activité n'est pas établie et est sans influence sur la proportionnalité de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305018_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La circonstance que seules les exploitantes de station de lavage de véhicule ne peuvent exercer leur activité n'est pas établie et est sans influence sur la proportionnalité de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2127021_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

cet arrêté, qui se borne à viser la délibération n° 2016 DVD 78 relative à la création de tarifs de redevances d'occupation de certaines parcelles de la voie publique parisienne par des sociétés exploitantes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1900407_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Afin d'augmenter la capacité des ouvrages publics d'assainissement collectif, la commune de Peyrusse-Grande a conclu avec le service d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration (SATESE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304051_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ailleurs, si l'IFER-SR ne s'applique qu'aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l'intervention

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301325_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301326_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301327_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302312_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302602_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2315355_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300427_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2501629_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301015_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par ailleurs, si l'IFER-SR ne s'applique qu'aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l'intervention

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2501478_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300400_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2401224_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2401225_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, si l’IFER-SR ne s’applique qu’aux exploitants de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, l’intervention

Source officielle

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