Elle fait valoir que : - la présence de rails insérés dans la chaussée, visibles et ne formant aucune saillie, ne représente pas un danger excédant ceux qu'un cycliste normalement attentif et prudent

Elle fait valoir que : - la matérialité des faits n’est pas établie ; - aucun défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ne peut lui être reproché ; - la requérante a commis une faute ; - les préjudices

Elle fait valoir les dispositions de l’article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986.

Le 19 octobre 2019 vers 10h00, Mme A B a fait une chute sur le dos, sa tête ayant heurté le sol, en glissant sur une planche qui recouvrait le sol mais non fixée à celui-ci, rendue glissante du fait de

Il soutient que : - la responsabilité de la métropole Nice Côte d'Azur est engagée pour défaut d'entretien normal de la chaussée située avenue de Provence à Vence en raison de la présence d'une excavation

en réparation du préjudice subi du fait de sa chute le 20 octobre 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2022 ; d’enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de lui

Elle soutient que : - les faits ne sont pas matériellement établis ; - aucun défaut d'entretien de l'ouvrage public mis en cause ne lui est imputable ; - le fait que le plot ait été surélevé postérieurement

Elle fait valoir : - à titre principal, que la voie où a eu lieu l'accident est gérée par Provence-Alpes Agglomération ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas

Elle fait valoir que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; - le défaut d'entretien normal n'est pas démontré ; - le requérant a commis une faute d'imprudence ; - dans l'hypothèse où

ont refusé de procéder à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute de son mur de clôture le 23 mars 2017 ; 2°) de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence

Elle soutient que : - l'ouvrage en cause a été transféré à la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; - elle n'a commis aucune faute ; - la faute de la victime de ne pas avoir fait preuve de vigilance

être reproché ; - l’accident est imputable à une faute de la victime ; - les demandes indemnitaires sont surévaluées.

L’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait

de la présence de racines d'un arbre au droit de sa propriété ; 2°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Elle fait valoir que : - la matérialité des faits et le lien de causalité ne sont pas établis ; - aucun défaut d’entretien normal ne peut lui être reproché, la déviation étant réalisée par l’entreprise

D B, représenté par Me Poncelet, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 5 323,92 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait

Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir en défense la commune de Carqueiranne et la Métropole Toulon Provence Méditerranée, les éléments produits par la requérante ne sauraient suffire à établir

Lambert, Breger et Brohan attestant de la présence d'un véhicule immergé, de la présence des secours et pour deux d'entre eux de la présence de M. A.

Au cours de l'audience publique tenue le 11 juillet à 9h30, en présence de Mme Ricci, greffière d'audience, M.

Si la société Prudence Créole soutient que ces dégradations ont eu lieu en marge du mouvement dit B jaunes ", il ne résulte pas de l'instruction que les faits délictueux commis pourraient être rattachés