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2 résultats pour « faux en écriture privée ou de banque, usage de faux et abus de confiance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300233_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

de confiance à l'encontre de Mme D B, veuve G, sa mère, de faux et d'usage de faux en écriture.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202599_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

juillet 2014 à Ambierle , d'escroquerie faite au préjudice d'une personne vulnérable, faits commis du 2 février 2009 au 14 avril 2011 à Vivans, de faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit

Source officielle

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