Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs (…) ».

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / () ".

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / (…) ».

de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques.

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; () ". 12.

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / (…) ».

le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit

Elle a procédé aux formalités de déclaration de ses revenus auprès de la DICP au mois d’octobre 2024.

Le 8 décembre 2020, cette même société a procédé à une rectification de sa demande d’autorisation préalable de mise en activité partielle, au bénéfice de 6 salariés sur la même période, au titre d’une

sa demande de droit au séjour dans le cadre de son activité salarié.

le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit

C, par une décision du 7 août 2020, faute pour la société Alliade Habitat d'avoir suffisamment informé le salarié de la possibilité de se faire assister au cours de l'entretien préalable au licenciement

représentée par Me Helalian, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer physiquement

justifier, par tout moyen et dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, que tout personne est en mesure de réaliser les formalités

C... n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation urgente pour le dépôt physique

La société est ainsi mandatée par son client particulier, bénéficiaire de la prestation de travaux ménagers, pour la recherche et la réalisation des formalités administratives liées à l'emploi du salarié