Dans le cadre de ses fonctions, elle a été victime d'un accident du travail le 27 mars 2017.

de procédure ; Mme D, dont le taux d'incapacité était de 15 %, pouvait bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité en vertu de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la pathologie

à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi pendant la durée de leur incapacité ».

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique

la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.

A de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

demandée apparaît excessive compte tenu des taux d'incapacité permanente partielle de 5 %.

A la suite de sa reprise du travail, une rechute est constatée par plusieurs avis médicaux.

lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

temporaire imputable au service ; les médecins qui l'ont examinée sont unanimes pour considérer qu'elle est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions et que les troubles qui justifient son arrêt de travail

de l'agente ainsi que sur le taux d'incapacité permanente. 12.

de l'agente ainsi que sur le taux d'incapacité permanente. 12.

Mme A... demande l’indemnisation des préjudices personnels découlant d’une incapacité permanente partielle.

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

de Mme D du 25 octobre 2017 au 23 juillet 2023 étaient imputables au service ; - il a évalué à 10% l'IPP, et l'incapacité temporaire pendant les arrêts de travail à 100% ; - Mme D n'a initié aucune

d’une garantie pour le fonctionnaire.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,