La requête présentée par M. et Mme D...

1er du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés à l'article L. 6 () ".

En second lieu, si l'impossibilité de payer la somme due pour cause de précarité peut être avancée à l'appui d'une demande gracieuse ou d'échelonnement de la dette, la situation de précarité dont se prévalent

En second lieu, si l'impossibilité de payer la somme due pour cause de précarité peut être avancée à l'appui d'une demande gracieuse ou d'échelonnement de la dette, la situation de précarité de la requérante

Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

E n'a pas été en capacité de fournir une explication probante sur l'allégation selon laquelle l'Italie lui aurait opposé, selon ses déclarations, un refus d'asile, ni n'a pu fournir une décision administrative

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Lounis, greffier. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait à la requérante

Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait au requérant

Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait à la requérante

Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait au requérant

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait au requérant

Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait à la requérante

Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait au requérant

Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait au requérant

C forme opposition à cette contrainte. 2.

Les termes du second alinéa de l’article R.421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration

Toutefois, compte tenu de la date de réception de cette réclamation, aucune décision implicite de rejet n’a pu naître à la date de la présente ordonnance.

Delahaye, magistrat désigné ; - les observations de Me Faivre, représentant M.