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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510855_20250915
15 septembre 2025
face à des charges, notamment salariales, importantes, que sa trésorerie sera impactée et qu'elle sera dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502313_20250723
23 juillet 2025
de faire face au passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi un risque avéré de cessation des paiements, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ainsi qu'en atteste le cabinet
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508683_20250819
19 août 2025
Le placement de la société en redressement judiciaire suppose, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, que l'intéressée est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
Ce placement de la société en redressement judiciaire suppose, aux termes de l’article L. 631-1 du code de commerce, que l’intéressée est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son
3ème chambre
DTA_2301922_20250704
4 juillet 2025
A a contracté un nouveau passif exigible de 78 000 euros " et que sur le dernier exercice comptable connu, à savoir 2016, qui faisait apparaître un bénéfice de 61 906 euros, il est " dans l'impossibilité
6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
l'article L. 631-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
DTA_2100221_20230417
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502988_20250806
6 août 2025
la trésorerie de la société ne permettrait pas de faire face aux charges fixes incompressibles dès lors qu'elle ne comporte pas de salariés et que la preuve de l'existence de telles charges n'est pas
ORTA_2515723_20251216
16 décembre 2025
, une impossibilité pour l’entreprise de faire face à ses charges courantes (loyer, salaires, cotisations et assurances…), puis une situation de cessation des paiements puisqu’elle ne pourra pas faire
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".