CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

11 résultats pour « impossibilite de faire face au passif exigible avec l'actif disponible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510855_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

face à des charges, notamment salariales, importantes, que sa trésorerie sera impactée et qu'elle sera dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502313_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi un risque avéré de cessation des paiements, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ainsi qu'en atteste le cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508683_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Le placement de la société en redressement judiciaire suppose, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, que l'intéressée est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604686_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce placement de la société en redressement judiciaire suppose, aux termes de l’article L. 631-1 du code de commerce, que l’intéressée est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301922_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A a contracté un nouveau passif exigible de 78 000 euros " et que sur le dernier exercice comptable connu, à savoir 2016, qui faisait apparaître un bénéfice de 61 906 euros, il est " dans l'impossibilité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201589_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

l'article L. 631-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100221_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

l'article L. 631-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502988_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

la trésorerie de la société ne permettrait pas de faire face aux charges fixes incompressibles dès lors qu'elle ne comporte pas de salariés et que la preuve de l'existence de telles charges n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515723_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, une impossibilité pour l’entreprise de faire face à ses charges courantes (loyer, salaires, cotisations et assurances…), puis une situation de cessation des paiements puisqu’elle ne pourra pas faire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120438_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Source officielle