Le secret médical interdisant aux médecins chargés du contrôle de préciser dans leur avis destiné à l'administration l'affection qu'ils ont constatée, l'auteur de la décision ne pouvait mentionner les

Le comité médical doit alors donner son avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.

Enfin selon son article 34 bis : " Avant tout licenciement pour inaptitude physique, il sera recherché une adaptation possible du poste ou un reclassement éventuel.

Aux termes d’un rapport remis le 29 juin 2021, l’expert médical spécialisé en rhumatologie a constaté l’inaptitude de Mme B... à exercer toute fonction et s’est prononcé en faveur de son placement en retraite

Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre

ses fonctions, son poste est déclaré vacant. / Le praticien qui à l'issue d'un congé accordé en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41 est déclaré apte à reprendre ses fonctions réintègre le

donner un avis sur l’aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d’ordre médical les intéressant pour l’application

, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique.

recommandées du service médical.

Par un avis en date du 1er septembre 2020 confirmé par le comité médical supérieur, le comité médical départemental de la Drôme a conclu à son inaptitude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions

reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

La commune a alors mis Mme D en demeure de reprendre son poste.

sera examiné, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire concerné de cette date et de son droit à : / 1° Consulter son dossier ; / 2° Présenter des observations écrites et fournir des

licenciement à l'issue de son stage ; 2°) d'enjoindre à l'AP-HM de la réintégrer et de procéder à un nouvel examen de sa situation sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard à partir du

Il ressort également de l'avis de la commission de réforme du 10 juin 2021 que Mme B était apte à exercer ses fonctions sous réserve d'aménagements interdisant le port de charges supérieures à 5 kg, la