Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2020, le ministre de l'intérieur demande sa mise hors de cause.

inférieur à 10%.

Par suite, lorsque l'incapacité permanente partielle d'une maladie ne figurant pas au sein des tableaux de maladies professionnelles est inférieure à ce taux, l'imputabilité au service de cette maladie

handicapé handicapée en tant qu'elle lui reconnait un taux d'incapacité inférieur à 50% ; 3°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône de procéder à un

d'incapacité permanente partielle à 8% et que dès lors que ce taux était inférieur à 10%, son dossier était classé sans suite.

d’incapacité permanente partielle de 10 %.

d'incapacité inférieur à 50%. 2.

d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80%.

A C l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" et qu'elle fixe son taux d'incapacité permanente comme étant inférieur à 80% ; 2°) d'annuler la décision implicite de

A... a accusé réception le 9 février 2023, sa demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) a été rejetée dès lors que son taux global d’incapacité permanente partielle (IPP) était inférieur à 10

Il résulte de ces dispositions que, dans l'hypothèse où un fonctionnaire a subi successivement deux accidents de service qui, pris isolément, se traduisent chacun par un taux d'incapacité inférieur à 10

d'incapacité dès lors que cette décision fait état d'un taux d'incapacité au moins égal à 50%. 6.

Elle conteste le taux d'incapacité, inférieur à 80 %, qui lui a été reconnu. Vu les autres pièces du dossier.

d'incapacité inférieur à 50% ainsi que la décision du 4 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui octroyer un aide supplémentaire.

B, après avoir estimé qu'il n'existe pas de lien essentiel entre celle-ci et le service et avoir retenu un taux d'incapacité permanente de 20 %. 10.

d’incapacité permanente en résultant était inférieur à 25 %.

d'incapacité permanente partielle inférieur à 25 % alors qu'un taux de 30 % aurait dû être fixé compte tenu de la sévérité de son état de santé ; - une expertise est utile afin d'évaluer les préjudices

Il demande également que son taux d’incapacité soit fixé à 80 %. Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M.

de l'accident de service survenu le 12 octobre 2015, considérant que son taux d'invalidité global était inférieur au seuil de 10% exigé pour l'octroi de cette prestation.

En raison d'un taux d'invalidité inférieur au minimum indemnisable de 10 %, cette pension lui a été refusée le 27 août 1991.