forfaitaire de congé de formation professionnelle.

un caractère indemnitaire et forfaitaire et avait pour objet de réparer le préjudice qu'elle avait subi du fait de ses conditions de travail et de la rupture de son contrat de travail, cette indemnité

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 22.

de fin de contrat et de compensation des congés payés qu’elle a perçues en septembre 2019 ; elle est au chômage depuis octobre 2019 avec pour effet qu’elle ne pouvait plus bénéficier de la prime d’activité

la première fraction de l'indemnité d'éloignement lui a été versée; - elle a droit au versement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence dès lors, qu'à la fin de son détachement, elle a

Dans ces conditions, et alors qu'il n'est ni établi ni même allégué par la commune de Kourou, qui a finalement payé les autres fractions de la contribution financière forfaitaire annuelle depuis le début

Dans ces conditions, et alors qu'il n'est ni établi ni même allégué par la commune de Kourou, qui a finalement payé les autres fractions de la contribution financière forfaitaire annuelle depuis le début

la somme de 4 046,44 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; 2°) à la condamnation du centre hospitalier à lui payer l'indemnité forfaitaire

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie

Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule

de sujétion spéciale, de l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés, des heures de réduction du temps de travail, des jours de congés fractionnés ; - ses préjudices financiers

forfaitaire.

de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ".

En ce qui concerne l’indemnité de frais de gestion : Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l’indemnité forfaitaire qu

de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ".

Par un courrier en date du 21 novembre 2024, la société Bureau Veritas Exploitation a mis en demeure l’Institut de France de payer la somme due ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les

forfaitaire de gestion.

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier