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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2210103_20250506
6 mai 2025
pour la poursuite normale de son contrat ; 3°) de condamner le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil à lui verser les heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, à lui verser les indemnités
6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ; / 6° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ; / 7° Des
7ème chambre
DTA_2008244_20240614
14 juin 2024
jusqu'à sa date de licenciement effectif à l'issue du préavis, des indemnités légales dues à ce titre, sous réserve de la position de la caisse primaire d'assurance maladie des suites de la reconnaissance
9ème chambre
DTA_2302578_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : elle est fondée à demander le versement de l’intégralité de l’indemnité légale de licenciement de 14 544,27 euros ; elle n’a perçu qu’une indemnité de 12 248,12 euros ; l’établissement
Chambre 2
DTA_2101628_20230316
16 mars 2023
Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
5ème chambre, JU
DTA_2306625_20260129
29 janvier 2026
montant de l’indemnité de contrat à laquelle il avait droit ; - il a subi des troubles dans ses conditions d’existence, devant être indemnisés à hauteur de 1 000 euros.
5ème Chambre
DTA_2005081_20240402
2 avril 2024
Dès lors, aucune indemnité n'est due à ce titre. Sur les préjudices de Mme C H, épouse de la victime : 24.
1ère Chambre
DTA_2305102_20251202
2 décembre 2025
à compter du 6 juillet 2023 ou de pénalités de retard, ainsi que les indemnités de repas dues pour l’année 2023.
DTA_2403324_20251202
2ème chambre
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
Toutefois, dès lors qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne permet de déroger à l’obligation de l’employeur de verser une indemnité de licenciement en dehors d’un licenciement pour faute grave
3ème chambre
DTA_2310070_20251020
20 octobre 2025
forfaitaire de changement de résidence, en tant qu’elle ne l’indemnise pas de la totalité des sommes dues ; 2°) d’enjoindre à l’administration de recalculer le montant de l’indemnité forfaitaire de
Chambre 1
DTA_2302377_20260424
24 avril 2026
A..., le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a fait application des indemnités horaires versées aux sapeurs-pompiers volontaires et n’a pas calculé l’indemnité due au requérant
DTA_2302378_20260424
DTA_2302379_20260424
DTA_2302380_20260424
DTA_2302382_20260424
B... demande au tribunal de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 877 euros due au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
DTA_2302383_20260424
4ème chambre, JU
DTA_2414720_20250724
24 juillet 2025
Ils soutiennent que : - ils ont droit à voir leur manque à gagner indemnisé dès lors que l'occupante sans titre n'a jamais versé l'indemnité d'occupation due et que l'État ne les a jamais indemnisés
DTA_2305097_20251202
des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions,
DTA_2400835_20260410
10 avril 2026
- à supposer que sa responsabilité puisse être engagée, l’indemnité due au titre du déficit fonctionnel temporaire sera ramenée à la somme de 1 650,50 euros ; - l’indemnité due au titre des souffrances
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