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Considérant ce qui suit : Par un courrier du 9 décembre 2022, le comité économique des produits de santé (CEPS) a informé la société Sunpharma du montant provisoire, pour 2021, de la contribution prévue

Par décision du 18 novembre 2020, le comité économique des produits de santé (CEPS) a informé la société Mylan, dont la société Viatris Santé a repris les droits et obligations, du montant global de la

Mme A, infirmière de l'éducation nationale, a sollicité en janvier 2019 un temps partiel pour création d'entreprise.

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de la procédure interne à l'entreprise.

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A ce titre, dans le cas où il a délibérément commis une faute d’une particulière gravité, il ne peut se prévaloir de la faute que l’administration aurait elle-même commise en négligeant de prendre les

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, ses horaires étaient fixés par l'entreprise concernée ; ces sommes ont été qualifiées de bénéfices non commerciaux à tort ; dès lors aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est due ; - la majoration de