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77 896 résultats pour « infraction penale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501967_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

En vertu de ces dispositions, il n'appartient pas au juge administratif de recevoir, ni de traiter, des plaintes pour infraction pénale, une telle demande relevant de la compétence du juge judiciaire.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207121_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C porte plainte pour diverses infractions pénales. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209030_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B A conteste l'infraction pénale relevée à son encontre le 28 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206011_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour crimes et autres infractions pénales. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206827_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour crimes et autres infractions pénales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207090_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour crimes et autres infractions pénales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207795_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305029_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305035_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306606_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306607_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307302_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307303_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509094_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'amende d'un montant de 1 080 euros mise à sa charge à la suite de la commission d'une infraction pénale ; 2°) d'ordonner le remboursement des sommes recouvrées

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503829_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

en raison de leur participation à des manifestations « antibassines » auraient entrainé des troubles à l’ordre public ou auraient donné lieu à la commission d’infractions pénales.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502100_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Par ailleurs, à supposer qu'il demande la réparation des conséquences des infractions pénales dont il se prévaut, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur le recours tendant à la réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502125_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Par ailleurs, à supposer qu'il demande la réparation des conséquences des infractions pénales dont il se prévaut, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur le recours tendant à la réparation

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2224986_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600848_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303004_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

ont eu lieu dans cinq établissements scolaires ; dans un tel contexte, on ne peut pas exclure qu'un des participants à la manifestation provoque des troubles graves à l'ordre public ou commette une infraction

Source officielle