AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501967_20250821
21 août 2025
21 août 2025
En vertu de ces dispositions, il n'appartient pas au juge administratif de recevoir, ni de traiter, des plaintes pour infraction pénale, une telle demande relevant de la compétence du juge judiciaire.
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207121_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C porte plainte pour diverses infractions pénales. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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