d'exercer une profession commerciale, industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pendant une durée de cinq ans, et à l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise

diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de

, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant quinze ans par le tribunal de commerce de Grenoble en date du 5 janvier 2015.

, d'autre part, de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, de 1 500 euros d'amende et d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler

commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société et à cinq mois de privation du droit d'éligibilité.

Ces différents contrôles ont donné lieu à des rectifications des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2015 et 2016, et des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2016 et

En deuxième lieu, la société requérante soutient que l'administration a imposé une interdiction générale et absolue en estimant à tort que toute mention relative à l'origine normande du lait ou du fromage

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'illégalité tirée de l'erreur de droit et de l'erreur de fait dès lors qu'à la date du 13 avril 2022, la

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

C'est dans ce contexte que la société Fromagerie de Livarot, spécialisée dans la fabrication de camemberts qu'elle commercialise sous diverses marques, dont certaines ne bénéficient pas de l'appellation

définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise, sa présence en France présente un risque de trouble à l’ordre public.

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans.

B en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée, la CNAC s'est fondée sur sa condamnation, par un jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 8 octobre 2020, à une interdiction de gérer,

avoirs possédés, détenus ou contrôlés par la société Electronic Katrangi Trading pour une durée de six mois et a interdit, pour la même durée, que des fonds soient mis de manière directe ou indirecte

Elle relève que malgré le gel de ses avoirs, le groupe dont fait partie la société Electronic B Trading a poursuivi ses activités en créant ses sociétés-écrans visant à poursuivre ces activités en contournant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Elle relève que malgré le gel de ses avoirs, le groupe dont fait partie la société Electronic B Trading a poursuivi ses activités en créant des sociétés-écrans visant à contourner les mesures de gel, et