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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2319297_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La société SCA Carrières d'Amérique soutient qu’aucun acte interruptif ou suspensif n’a été effectué par le comptable public dans le délai de quatre années précédant la mise en demeure du 5 avril 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300115_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il soutient que : - les actes délivrés par l'administration pour justifier l'interruption de la prescription, de l'action en recouvrement n'ont pas d'effet d'interruptif, notamment les mises en demeure
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, - les conclusions de Mme Chaufaux, rapporteure publique, - les observations de Me Smessaert
Source officielle10eme Chambre
DTA_2303417_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510776_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502899_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Au cours de l'audience publique du 12 août 2025 tenue en présence de M.
Source officielleJuge unique
DTA_2101163_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
; l'administration ne justifie pas l'interruption de la prescription ; - elle a déjà payé la taxe d'habitation mise à sa charge en 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204529_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par un arrêté du 5 juillet 2022, la maire de la commune de Portiragnes a ordonné l'interruption des travaux de remblais réalisés par M. F sur les unités foncières cadastrées AP 91-90. M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305845_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103322_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, - et les observations de MM.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301294_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lahmar, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Rakotoniaina, représentant la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200809_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205953_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent
Source officielle2ème chambre
DTA_2301405_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent
Source officielle2ème chambre
DTA_2400312_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107533_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - une mise en demeure de payer délivrée par le comptable public pour le recouvrement de créances non fiscales n'a aucun effet interruptif de prescription ; - les dispositions de
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2109509_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305846_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Château L'Arc Resort, représentée par la SELARL Borel et Del Prete, agissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
liquidation judiciaire n'a pas d'effet sur l'interruption de la prescription de l'action en recouvrement et que l'administration ne fournit pas la preuve de l'interruption ; - les sommes saisies par
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