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244 résultats pour « intime conviction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2533664_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

procès-verbal dressé lors de ce conseil de discipline présente plusieurs irrégularités, parmi lesquelles des contradictions entre les témoignages recueillis le jour de l’incident et la mention de la notion d’« intime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502367_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

manqué à son obligation de garantir la dignité des détenus fixée par l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, les articles L. 6 et L. 7 du code pénitentiaire et l’article 3 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310543_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin aux fouilles intimes dont il fait l'objet et de lui permettre

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2305285_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Il soutient que : - il subit des fouilles intimes dégradantes et illégales au regard de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224421_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En 2020, elle fait la rencontre d'une voisine avec laquelle elle entame une relation intime et à l'école plus tard elle a une relation secrète avec une camarade de classe.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301670_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 14 de la même convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517287_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411023_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du sport ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315172_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005635_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par délibération n°2020/23 du 12 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Brié-et-Angonnes a décidé de conclure une convention avec le cabinet d'architecture Atelier INTI Architecture pour une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2524309_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406049_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

incompétence de leur auteur ; - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; -la décision est entachée d'une erreur manifeste de droit ; - la décision viole l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500123_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103893_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

l'annulation du permis d'aménager délivré le 13 avril 2021 sous la référence PA 34 172 21 M 0001 au profit du Conseil départemental de l'Hérault par le maire de la commune de Montpellier " ; 4°) " d'intimer

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316022_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529272_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2405969_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée dès lors qu’il a subi à plusieurs reprises des observations intrusives durant sa toilette intime par les agents pénitentiaires du centre de

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2403710_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

À la suite d’une plainte pénale d’une pratiquante déposée le 17 décembre 2022 pour harcèlement sexuel sur la période d’octobre à décembre 2022, le pôle Léonard de Vinci a mis fin à la convention de mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505402_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

D... ne révèlent aucune manipulation de sa part sur ces dernières mais au contraire des relations intimes consenties et nouées à l’initiative de celles-ci ; s’il ne conteste pas avoir détenu des photographies

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309468_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits

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Journal officiel
Immatriculations et autres annonces RCS A

L'intime conviction

SIREN 991202185GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

vente à distance de produits de lingerie et de dispositifs d'hygiène intime lavables, réutilisables et écoresponsables, intégralement conçus et fabriqués en france. - vente directe ou par l'intermédiaire de réseaux de distributeurs de produits de lingerie et de dispositifs d'hygiène intime lavables, réutilisables et écoresponsables, intégralement conçus et fabriqués en france.

16/09/2025

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Modifications et radiations RCS B

INTIME CONVICTION

SIREN 507941458GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

07/07/2013

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Modifications et radiations RCS B

L'INTIME CONVICTION

SIREN 503406209GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

08/09/2011

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Dépôts des comptes

L'INTIME CONVICTION

SIREN 503406209GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/02/2011

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Dépôts des comptes

INTIME CONVICTION

SIREN 507941458GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

14/02/2011

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