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6 résultats pour « inventaire clôturé et signé sans réserve par les héritiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102253_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B et A E ont été destinataires, en qualité d'héritiers de leur père M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304017_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

A..., en sa qualité d’héritier, dans les résultats de sociétés civiles immobilières Dourjacq UK, Ducouedic-Siam et 70 RVM, dont M. D...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

sociale, lui-même consécutif au décès de son associé unique, a eu pour effet, en application de l'article 202 ter du code général des impôts, une cessation d'activité qui s'est matérialisée par la clôture

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216949_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001049_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

D'autre part, s'agissant de la clôture située à l'ouest située le long de la voie de desserte du terrain d'assiette du projet, il ressort des pièces du dossier notamment de la notice descriptive et du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102051_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2023.

Source officielle

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