CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2306030_20250402
2 avril 2025
aux affaires familiales a fait droit par une ordonnance du 23 septembre 2020, en autorisant Mme D à se maintenir au domicile conjugal le temps de trouver un nouveau logement ; M. et Mme D n'ont cohabité
8ème chambre
DTA_1906513_20240411
11 avril 2024
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Chambre 3
DTA_2400737_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518309_20250703
3 juillet 2025
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères fait valoir qu'une décision a été prise le 1er juillet 2025 sur la demande de rapatriement. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2518308_20250703
ORTA_2518310_20250703
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères fait valoir qu'une décision a été prise le 1er juillet 2025 sur la demande de rapatriement et que M. A n'a pas la nationalité française.
ORTA_2518299_20250703
la légalité d'une décision rejetant une telle demande, soit que les autorités compétentes aient refusé d'y faire droit, soit qu'elles se soient efforcées d'y donner suite mais sans résultat.
ORTA_2518300_20250703
ORTA_2518305_20250703
ORTA_2518302_20250703
ORTA_2518307_20250703
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A B et Mme C D, agissant pour leur fils M.
ORTA_2518312_20250703
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme D C, agissant pour son fils M.
ORTA_2518304_20250703
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères fait valoir que par une décision n° 23PA05354 du 27 février 2025 la cour administrative d'appel de Paris a considéré que la situation de M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2417524_20251210
10 décembre 2025
Les deux requêtes tendant à l’annulation de la même décision et ayant fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.
DTA_2416770_20251210
ORTA_2313511_20230711
11 juillet 2023
demande de rapatriement présentée au nom de leur petite-fille A B et de son enfant D B ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de faire procéder au
DTA_2416632_20251210
la légalité d’une décision rejetant une telle demande, soit que les autorités compétentes aient refusé d’y faire droit, soit qu’elles se soient efforcées d’y donner suite mais sans résultat.
ORTA_2226504_20221223
23 décembre 2022
théorie des actes de gouvernement, ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme l'a jugé dans son arrêt du 14 septembre 2022 n°24384/19 et n°44234/20.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2400009_20260421
21 avril 2026
°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de publier sur son site internet le présent jugement pendant une période de deux mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard à
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600949_20260324
24 mars 2026
Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Page 1 sur 4803