CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100112_20230202
2 février 2023
En second lieu, l'emploi irrégulier d'un étranger peut être constaté dès lors qu'il existe un lien de subordination entre cet étranger et l'employeur, alors même qu'aucun contrat de travail n'a été établi
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307784_20230927
27 septembre 2023
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe
1ère chambre
DTA_2100561_20230309
9 mars 2023
pour ce type de qualification, le préfet de la Corse-du-Sud a refusé les autorisations de travail sollicitées en se fondant sur la situation du marché du travail sur le bassin d'emploi, au motif qu'une
3e Section - 2e Chambre
DTA_2118525_20230427
27 avril 2023
judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour
DTA_2307985_20260219
19 février 2026
du travail, d’un montant global de 40 100 euros, pour l’emploi de deux travailleurs étrangers en situation irrégulière et dépourvus d’autorisation de travail, M.
5e chambre
DTA_2305888_20250610
10 juin 2025
L. 8272-2 et R. 8272-8 du code du travail ; -il est entaché de plusieurs erreurs d'appréciation au regard de la situation du gérant.
2ème chambre
DTA_2301719_20250618
18 juin 2025
un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
3ème Chambre
DTA_2106541_20240411
11 avril 2024
Le 3 mai 2020, elle a signalé au président de l'université Grenoble Alpes qu'elle faisait l'objet, depuis 2005, d'un harcèlement moral sur son lieu de travail de la part du responsable de l'équipe MNS.
8ème chambre
DTA_2406733_20260129
29 janvier 2026
novembre 2007, ni à ceux mentionnées dans l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518484_20251124
24 novembre 2025
Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe
6ème Chambre
DTA_2303919_20260127
27 janvier 2026
En dernier lieu, d’une part, l’infraction aux dispositions précitées de l’article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant
DTA_2402643_20250709
9 juillet 2025
Le 21 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, à titre principal, en qualité de travailleur temporaire et, à titre subsidiaire en raison de ses liens privés et familiaux en France
DTA_2400072_20240404
4 avril 2024
B a pris en compte sa situation familiale et sa situation professionnelle, a suffisamment motivé son arrêté.
4ème Chambre
DTA_2207113_20231109
9 novembre 2023
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. ".
2ème Chambre
DTA_2303422_20250702
2 juillet 2025
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du
DTA_2500616_20250624
24 juin 2025
En premier lieu, la demande de Mme A d'aide juridictionnelle présentée pour l'instance n° 2500616 a été refusée par une décision du 29 avril 2025.
Reconduite à la frontière
DTA_2301119_20230607
7 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail
DTA_2506663_20260317
17 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article
DTA_2506674_20260304
4 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Page 1 sur 5345