nom de ce syndicat professionnel, que la requête ne tend pas à remettre en cause le principe de la réquisition, qu'en revanche il n'est pas démontré qu'une balance aurait été opérée en cherchant à concilier

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public, enregistrées le 9 janvier 2025.

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

sur le dépassement des 145 jours maximum d’activités programmés et réalisé au titre de l’année 2025 ; son planning a été modifié en conséquence pour tenir compte de cette limite de nature à garantir son

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

du comptable public et les réquisitions des forces armées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, l'établissement public de santé Garazi, représenté par Me Laclau, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le

Par décision du 10 avril 2019, le garde des sceaux ministre de la justice, a refusé de le nommer lieutenant pénitentiaire, au motif qu'il se trouvait à moins de 11 ans de l'âge limite du corps.

du bassin de la piscine et, d'autre part, que le pétitionnaire a réalisé sans autorisation un mur en limite séparative Sud non conforme à l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme. 3.

la décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a implicitement refusé de lui communiquer dix-huit dossiers de demande d'autorisation de projets utilisant des animaux

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu'ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'une erreur de fait concernant le terrain d'assiette du projet qui n'est pas limité à la seule parcelle cadastrée section

en ligne cette version de ce document, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive et elle réalise

Aux termes de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter

B D, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition née le 28 mai 2023 et

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens soulevés par M.

Par une décision du 9 juillet 2019, le ministre des armées a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.