Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Enfin, aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne publique au paiement d'une somme d’argent dont elle

Le juge de l'exécution saisi aux fins de liquidation d'une astreinte est tenu par l'autorité de la chose jugée par la décision dont l'exécution est demandée.

Le juge de l'exécution saisi aux fins de liquidation d'une astreinte est tenu par l'autorité de la chose jugée par la décision dont l'exécution est demandée.

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Par un jugement définitif n°1905975 du 10 juin 2021, ce même tribunal a annulé la décision implicite par laquelle l'institut national de la statistique et des études économiques a rejeté la demande formée

de chose jugée. 11.

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît l'autorité de chose jugée s'attachant à l'ordonnance n° 1908080 du 10 février 2021 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît l'autorité de chose jugée s'attachant à l'ordonnance n° 1908078 du 10 février 2021 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît l'autorité de chose jugée s'attachant à l'ordonnance n° 1802002 du 12 octobre 2020 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît l'autorité de chose jugée s'attachant à l'ordonnance n° 1602978 du 31 décembre 2019 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît l'autorité de chose jugée s'attachant à l'ordonnance n° 1902097 du 9 février 2021 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas signée et ne comporte aucune précision sur son auteur ; - le retard dans la demande de paiement de sa pension

qu'implique nécessairement l'annulation d'une décision administrative, est tenu d'assurer l'exécution de la chose jugée.

B... a donc demandé au juge des référés, d’une part, de liquider l’astreinte prononcée le 15 décembre 2025 et, d’autre part, de porter la dite astreinte à la somme de 300 euros par jour de retard passé

Par une décision n° 2021000222 du 30 mars 2021, la directrice adjointe du CHS a, d'une part, procédé au retrait de sa décision initiale n° 2020000720 et, d'autre part, décidé de prendre en charge les arrêts