TA20 · Magistrat statuant seul — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1900283 du 17 octobre 2019, le tribunal a condamné la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme B, alors sa gérante, à payer une amende de 1 500 euros chacune pour contravention de grande voirie et leur a enjoint de remettre les lieux en leur état initial, sous peine, passé un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2001283 du 29 avril 2021, le tribunal a condamné la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme D, sa gérante, à payer une amende de 1 500 euros chacune pour contravention de grande voirie et leur a enjoint de remettre sans délai les lieux en leur état initial, sous peine d'une astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. 
 I. Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2022 et les 8 et 15 janvier 2024 dans l'instance n° 2101516 ouverte par le tribunal en vue de la liquidation de l'astreinte fixée par les jugements du 17 octobre 2019 et du 29 avril 2021, la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme C B, représentées par la SELARL Cabinet d'avocats Genty, concluent, à titre principal, au rejet de la demande de liquidation et, à titre subsidiaire, à la suppression de l'astreinte ou à sa modération. 
 Elles soutiennent que : 
 - la procédure qui ne leur a pas été communiquée, méconnaît les droits de la défense ; 
 - la notification du jugement du 17 octobre 2019 n'a pas pu faire courir l'astreinte dès lors qu'il n'a pas été notifié au domicile personnel de Mme B et que celle-ci n'était plus la gérante de société Ingénierie touristique hôtelière à la date du jugement ni à celle de la notification du jugement ; 
 - le jugement du 17 octobre 2019 n'a pas été régulièrement notifié à la société dès lors que la notification n'a pas été faite au siège social et que le reçu a été signé par Mme B qui n'avait plus qualité en 2019 pour recevoir un tel acte ; 
 - il existe une difficulté d'exécution du jugement du 29 avril 2021, eu égard à l'incertitude concernant l'étendue exacte de l'occupation du domaine public maritime et de l'obligation de remise en état ; 
 - la question de la délimitation du domaine public maritime est en instance au Conseil d'Etat ; 
 - l'astreinte est susceptible d'être supprimée ou modérée dès lors que le jugement a été partiellement exécuté du fait du retrait des matelas, parasols et engins nautiques, et que l'Etat n'a pris aucune mesure pour faire exécuter le jugement du 17 octobre 2019 ; 
 - une condamnation à payer la somme de 700 000 euros au titre de l'astreinte due depuis le 23 décembre 2019 jusqu'au 22 décembre 2021 est susceptible d'entraîner immédiatement une cessation de paiement de la société. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de la Corse-du-Sud informe le tribunal de ce que les jugements n° 1900283 du 17 octobre 2019 et n° 2001283 du 29 avril 2021 n'avaient pas été exécutés à la date du 5 décembre 2023. 
 Un mémoire présenté par la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme B a été enregistré le 22 janvier 2024, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 II. Par une saisine et des mémoires en réplique, enregistrés sous le n° 2200164 le 15 février 2022, le 1er avril 2022 et le 12 janvier 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 29 avril 2021. 
 Il soutient que : 
 - il résulte des constats effectués le 3 février 2022 et le 5 décembre 2023 que le jugement n° 2001283 du 29 avril 2021 n'avait pas été exécuté à ces dates ; 
 - il y a lieu de liquider à la somme de 361 500 euros l'astreinte due depuis le 7 juin 2021. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2022, le 8 avril 2022 et les 8 et 15 janvier 2024, la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme A D, représentées par la SELARL Cabinet d'avocats Genty, concluent, à titre principal, au rejet de la demande de liquidation et, à titre subsidiaire, à la suppression de l'astreinte ou à sa modération. 
 Elles soutiennent que : 
 - aucune astreinte n'a pu commencer à courir dès lors que le jugement du 29 avril 2021 n'a pas été régulièrement notifié à Mme D, en l'absence d'indication de l'autorité y ayant procédé, qu'il n'a pas été notifié au domicile réel de Mme D et que les procès-verbaux de gendarmerie font état de la notification d'une décision de la préfecture et indiquent une date de notification différente de celle de signature des destinataires de la notification ; 
 - le jugement n'a pas été notifié au siège de la société et le certificat de notification ne mentionne pas la qualité de l'autorité ayant procédé à sa notification ; 
 - il existe une difficulté d'exécution du jugement du 29 avril 2021, eu égard à l'incertitude concernant l'étendue exacte de l'occupation du domaine public maritime et de l'obligation de remise en état ; 
 - il a été fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille ; 
 - s'agissant du ponton, l'exécution du jugement du 29 avril 2021 présente une difficulté sérieuse dès lors que l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux jugements n° 1100508 du 11 juillet 2011, n° 1300850 du 13 février 2014 et n° 1400676 du 10 décembre 2015, faisait obstacle à ce que le tribunal puisse statuer de nouveau sur l'action domaniale et prescrire l'enlèvement de cet ouvrage qui ne compromet ni l'accès au domaine public maritime ni son exploitation. 
 Un mémoire présenté par la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme D a été enregistré le 22 janvier 2024, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'objet de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Genty, représentant la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme D. 
 Une note en délibéré présentée par la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme D a été enregistrée le 25 janvier 2024 dans chacune des instances. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'instance n° 2101516 ouverte par le tribunal et la saisine n° 2200164 présentée par le préfet de la Corse-du-Sud présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par un jugement n° 1900283 du 17 octobre 2019 le tribunal a enjoint à la société Ingénierie touristique hôtelière et à Mme B, alors sa gérante, de remettre les lieux en leur état initial, sous peine, passé un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2001283 du 29 avril 2021, le tribunal a enjoint à la société Ingénierie touristique hôtelière et à Mme D, sa gérante, de remettre sans délai les lieux en leur état initial, sous peine d'une astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. 
 Sur le respect des droits de la défense : 
 3. Il incombe au juge administratif, lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, de se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. 
 4. Le greffe a adressé au conseil de la société Ingénierie touristique hôtelière et à Mme D, le 14 mars 2022, un avis d'audience en vue d'une liquidation d'astreinte à l'initiative du tribunal. Il lui a en outre communiqué, le même jour, un exemplaire de la procédure n° 2101516 comprenant les jugements des 17 octobre 2019 et 29 avril 2021, les certificats de notification par voie administrative du jugement du 17 octobre 2019, les procès-verbaux de notification du jugement du 29 avril 2021, un extrait d'immatriculation principale de la société Ingénierie touristique hôtelière au registre du commerce et des sociétés, ainsi que la réponse faite le 13 décembre 2021 par le préfet à la mesure d'instruction effectuée par le tribunal le 10 décembre 2021 dans l'instance n° 1900283. La circonstance que la lettre du 10 décembre 2021 par laquelle, dans l'instance n° 1900283, le tribunal a invité les services de l'Etat à lui faire savoir si le jugement du 17 octobre 2019 avait été exécuté et le domaine public maritime libéré, n'ait pas été au nombre des pièces communiquées le 14 mars 2022 n'a privé les contrevenantes d'aucune garantie dès lors, d'une part, que la réponse du 13 décembre 2021 du préfet leur a été transmise et, d'autre part, que la société contrevenante et sa gérante ne peuvent ignorer si les jugements du tribunal ont ou non été exécutés. Elles ont été, dès lors, en mesure de présenter utilement une défense dans l'instance en éventuelle liquidation d'astreinte. Au surplus, le courrier du 10 décembre 2021 du greffe leur a été communiqué le 16 janvier 2024. Il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 Sur la notification des jugements du 17 octobre 2019 et du 29 avril 2021 : 
 5. Aux termes de l'article L. 774-6 du code de justice administrative : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice. " Il résulte de ces dispositions que le délai imparti pour relever appel d'un jugement rendu en matière de contravention de grande voirie ou pour faire courir l'astreinte, dans les conditions fixées par le jugement, ne commence à courir qu'à compter du jour où la partie en cause en a reçu notification dans la forme administrative par les soins du préfet ou par acte de commissaire de justice. 
 En ce qui concerne le jugement n° 1900283 du 17 octobre 2019 : 
 6. Il ressort de l'extrait d'immatriculation principale de la SARL Ingénierie touristique hôtelière au registre des commerces et des sociétés, à jour au 22 novembre 2018, que Mme A D était alors la gérante de la société. Toutefois, le mémoire en défense produit le 25 avril 2019 dans l'instance n° 1900283, qui ne contenait au demeurant aucune contestation de la notification du procès-verbal de contravention à Mme B, a été présenté par son conseil au nom de la société Ingénierie touristique hôtelière " représentée par sa gérante en exercice, Madame C B ", laquelle a également représenté la société au cours de l'instance d'appel, enregistrée sous le n° 19MA05501. La notification du jugement du 17 octobre 2019 ayant été faite le 23 décembre 2019 à Mme B, en sa qualité de gérante, conformément aux indications de son conseil, le moyen tiré de ce que Mme B n'avait alors plus qualité pour recevoir une telle notification ne peut qu'être écarté. 
 7. La circonstance que Mme B ait signé les reçus de notification à Sainte Lucie de Porto-Vecchio, village relevant de la commune de Zonza, alors que son domicile personnel se situe à Porto-Vecchio et que le siège de la société est fixé à Lecci, n'est pas de nature à affecter la régularité de la notification du jugement du 17 octobre 2019. 
 En ce qui concerne le jugement n° 2001283 du 29 avril 2021 : 
 8. Il ressort des mentions du procès-verbal établi le 17 juin 2021 par un lieutenant de la compagnie de gendarmerie départementale de Porto-Vecchio, que le jugement du 29 avril 2021 a été notifié par cet enquêteur à Mme D pour son compte et pour celui de la société Ingénierie touristique hôtelière. La circonstance que ce militaire ait indiqué dans ce procès-verbal avoir procédé à la notification par voie administrative d'une " décision de la préfecture ", et non d'un jugement, est sans incidence sur la régularité de la notification de ce jugement, telle qu'elle résulte des certificats de notification datés du 7 juin 2021 qui y sont annexés. Enfin, l'absence de mention de la qualité du gendarme et de cachet sur ces deux certificats de reçu n'affecte pas non plus la régularité de la notification au regard des dispositions de l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 9. Il résulte de l'instruction que la société Ingénierie touristique hôtelière a son siège sur la commune de Lecci. Le certificat de notification du jugement à la société a été signé par sa gérante à Lecci. Le moyen tiré de ce que le jugement n'aurait pas été notifié au siège de la société manque dès lors en fait. Il doit être écarté. 
 10. La circonstance que l'exemplaire du jugement du 29 avril 2021 destiné à Mme D lui ait été notifié, non à son domicile personnel, mais au siège de la société dont elle est la gérante et où elle a signé, en cette qualité, la notification de l'exemplaire destiné à la société, n'est pas de nature à affecter la régularité de la notification de ce jugement en ce qui la concerne. 
 Sur l'exécution des jugements du 17 octobre 2019 et du 29 avril 2021 : 
 11. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 6 à 10 que les jugements du 17 octobre 2019 et du 29 avril 2021 étaient exécutoires, respectivement, le 23 décembre 2019 et au plus tard le 17 juin 2021, date plus favorable aux contrevenantes que celle du 7 juin 2021. Les astreintes ont commencé à courir, respectivement, deux mois après la notification du jugement du 17 octobre 2019, soit à compter du 23 février 2020 au taux de 1 000 euros par jour de retard, et le 17 juin 2021 au taux de 1 500 euros par jour. 
 12. Pour soutenir qu'il n'y a pas lieu de liquider les astreintes fixées par les jugements des 17 octobre 2019 et 29 avril 2021, les contrevenantes se prévalent de ce que l'absence d'une délimitation du domaine public ne leur permettrait pas de connaître l'étendue exacte de leur obligation de remise des lieux en leur état initial et les empêcherait ainsi d'exécuter ces jugements. Il ressort toutefois clairement des points 6 et 11 du jugement du 17 octobre 2019 que la terrasse mise en place au cours de l'année 2005 empiète sur le domaine public maritime et que les lieux devaient être remis dans leur état primitif, c'est-à-dire tel qu'ils existaient avant l'implantation de cette terrasse. La cour administrative d'appel de Marseille a en outre précisé, aux points 7 à 9 de son arrêt n° 19MA05501 du 29 octobre 2021, devenu irrévocable à la suite de la décision n° 459848 du 24 juin 2022 de non-admission du pourvoi en cassation formé à son encontre, que l'essentiel de cette terrasse a non seulement été aménagé sur les lais et relais de mer de la plage de Cala Rossa sur le territoire de la commune de Lecci, mais qu'elle occupe également pour partie le rivage de la mer, la base de l'ouvrage étant baignée par les plus hautes mers en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles et, qu'ainsi, la terrasse de restauration était implantée sur le domaine public maritime naturel. Il suit de là que les contrevenantes ne peuvent pas sérieusement se prévaloir d'une difficulté d'exécution du jugement du 17 octobre 2019, ni de celui du 29 avril 2021 en tant qu'il concerne également la terrasse. 
 13. Le juge de l'exécution saisi aux fins de liquidation d'une astreinte est tenu par l'autorité de la chose jugée par la décision dont l'exécution est demandée. S'il peut modérer ou supprimer cette astreinte, même en cas d'inexécution constatée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée. 
 14. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme D ne peuvent pas utilement se prévaloir, dans la présente instance en liquidation d'astreinte, de ce que le tribunal a, dans son jugement n° 1400676 du 10 décembre 2015, considéré que le ponton implanté sur le domaine public maritime contribue à permettre un accès sécurisé du public à la plage et qu'il est utilisé pour l'évacuation des populations riveraines en cas de catastrophes naturelles. Elles ne peuvent pas davantage invoquer le bénéfice de l'autorité de chose jugée dont est revêtu le jugement n° 1100508 du 11 juillet 2011 du tribunal et qui a été retenue dans un jugement n° 1300850 du 13 février 2014 pour relaxer la société Ingénierie touristique hôtelière des fins de poursuite pour contravention de grande voirie au titre d'un ponton alors, au demeurant, qu'il résulte de ses points 9 et 10 que le jugement du 29 avril 2021 impliquait nécessairement l'enlèvement du ponton. Enfin et au surplus, la délimitation du domaine public maritime dépend de la constatation d'une situation de fait à un moment déterminé. Par suite et malgré l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache en principe aux décisions du juge administratif statuant sur la poursuite de contraventions de grande voirie, les contrevenantes ne peuvent utilement se prévaloir de l'autorité de chose jugée dont est revêtu le jugement du 11 juillet 2011 pour un ponton d'une superficie d'environ 210 m² alors que le jugement du 29 avril 2021 porte sur un ponton débarcadère de 282 m². 
 15. La présente instance est relative à une liquidation d'astreinte et non à la condamnation d'un prévenu au paiement d'une amende pour contravention de grande voirie. Il suit de là que le moyen, à supposer qu'il ait été soulevé devant le tribunal, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, est inopérant. 
 16. Aux termes de l'article L. 4 du code de justice administrative : " Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. " Aux termes de l'article R. 811-14 du même code : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. " L'article R. 811-17 de ce code dispose que " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du même code : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. " 
 17. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'exercice des voies de recours ne dispense pas la partie condamnée d'exécuter la décision juridictionnelle dont elle a fait appel ou contre laquelle elle a formé un pourvoi en cassation, à moins que la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat n'ait ordonné, selon la voie de recours exercée, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ou de l'arrêt. Il ne résulte pas de l'instruction, et les contrevenantes ne soutiennent d'ailleurs pas, que l'exécution des jugements du tribunal ou des arrêts de la cour aurait été suspendue respectivement par la cour administrative d'appel de Marseille ou le Conseil d'Etat. Il suit de là que les contrevenantes ne peuvent pas utilement se prévaloir de ce qu'elles ont exercé des voies de recours pour contester la liquidation des astreintes fixées par les jugements du 17 octobre 2019 et du 29 avril 2021. 
 18. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. Il peut notamment la supprimer pour le passé et l'avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l'astreinte n'a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d'injonction et ne manifeste pas l'intention de la faire exécuter ou lorsque les parties se sont engagées dans une démarche contractuelle révélant que la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle, sous réserve qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier qui lui est soumis qu'à la date de sa décision, la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens. 
 19. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement des procès-verbaux dressés le 7 juillet 2020, le 3 février 2022 et le 5 décembre 2023 par deux contrôleurs assermentés que la terrasse de restauration, d'une surface de 299 m², était toujours présente sur le domaine public maritime. Par suite, l'article 3 du jugement du 17 octobre 2019 n'a pas été exécuté. Le jugement du 29 avril 2021 impliquait l'enlèvement de cette terrasse mais également du ponton, ainsi qu'il résulte de ses points 9 et 10. Il ressort des procès-verbaux déjà mentionnés que le ponton était présent aux dates du 3 février 2022 et du 5 décembre 2023. Par ailleurs, la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme D ne justifient avoir depuis lors exécuté ni l'article 3 du jugement du 17 octobre 2019, ni l'article 2 du jugement du 29 avril 2021. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à la liquidation provisoire de l'astreinte. 
 20. En vertu du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, " le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er ". La période définie au I de cet article 1er est comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 
 21. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 11, 19 et 20 que l'astreinte de 1 000 euros par jour, due au titre de l'article 3 du jugement du 17 octobre 2019, court du 23 février 2020 inclus jusqu'au 11 mars 2020 inclus puis du 24 juin 2020 inclus jusqu'au 16 juin 2021. L'astreinte de 1 500 euros par jour, due au titre de l'article 2 du jugement du 29 avril 2021, court du 17 juin 2021 inclus, date de sa notification, jusqu'au jour du présent jugement, soit le 30 janvier 2024. 
 22. Il résulte de ce qui précède que l'astreinte liquidée provisoirement au titre du jugement du 17 octobre 2019 s'élève à la somme de 376 000 euros. L'astreinte liquidée provisoirement au titre du jugement du 29 avril 2021 s'élève quant à elle à la somme de 1 435 500 euros. Le montant total de l'astreinte provisoire due par la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme D s'élève ainsi à 1 811 500 euros. 
 23. Ainsi qu'il a été indiqué au point 17, la société Ingénierie touristique hôtelière était tenue d'exécuter les jugements des 17 octobre 2019 et 29 avril 2021. S'étant volontairement abstenue de le faire, elle ne peut se prévaloir de sa propre carence pour soutenir devant le juge de l'exécution que l'astreinte est, en raison de son montant, susceptible d'entraîner à brève échéance une cessation de paiement. 
 24. La société Ingénierie touristique hôtelière aurait en tout état de cause retiré, à la fin de chaque saison touristique, les objets mobiliers disposés sur la plage, tels que les matelas et les parasols, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le tribunal au point 10 du jugement du 17 octobre 2019. Elle ne peut dès lors pas sérieusement soutenir avoir retiré ces biens en exécution des jugements du 17 octobre 2019 et du 29 avril 2021. A supposer même que le retrait du domaine public maritime des quatre et trois engins nautiques mentionnés respectivement dans ces deux jugements, pour des surfaces de 10 et 15 m², puisse être regardé comme ayant été effectué pour en assurer l'exécution, il n'a été de nature à libérer qu'une part très réduite du domaine public maritime indument occupé par les contrevenantes, alors que la terrasse de restauration et le ponton ont une surface totale de presque 600 m². 
 25. Enfin, le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Ingénierie touristique hôtelière, par des saisines du 24 novembre 2020 et du 2 décembre 2022. Il a en outre demandé au tribunal, le 15 février 2022, de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 29 avril 2021. Il suit de là que l'Etat ne peut pas être regardé comme n'ayant pris aucune mesure en vue de faire exécuter les décisions juridictionnelles, ni comme n'ayant pas manifesté l'intention de les faire exécuter. 
 26. Il y a lieu, toutefois, dans les circonstances de l'affaire, de modérer l'astreinte et de fixer le montant dû à l'Etat par la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme D au titre de cette liquidation provisoire de l'astreinte, à la somme de 500 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La société Ingénierie touristique hôtelière et Mme D sont condamnées à verser à l'Etat la somme de 500 000 euros au titre de l'astreinte due pour la période du 23 février 2020 inclus jusqu'au 11 mars 2020 inclus puis du 24 juin 2020 inclus jusqu'au 30 janvier 2024. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la société Ingénierie touristique hôtelière et à Mme A D. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. ELa greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. NICAISE 
 N° 2101516, 2200164