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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1901478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
aux locaux professionnels de la catégorie MAG 3 du secteur 6 du département de la Seine-et-Marne pour l'année 2019, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir,
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302413_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Elle soutient qu'en conséquence, pour déterminer la valeur locative de ses locaux professionnels et le montant des impositions dues au titre de l'année 2020 c'est le coefficient de localisation de 2020
Source officielleJuge unique 7
DTA_2206128_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Elle soutient qu'en conséquence, pour déterminer la valeur locative de ses locaux professionnels et le montant des impositions dues au titre de l'année 2020 c'est le coefficient de localisation de 2020
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2306874_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
professionnels et la taxe foncière de la SCI CW, propriétaire de ces locaux professionnels.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202442_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La SAS Courtois Automobiles Lannion exploite une concession automobile de la marque Peugeot dans des locaux professionnels situés à Lannion, appartenant à la société civile immobilière (SCI) 36 Moxouris
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2306794_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
depuis par la catégorie des locaux professionnels.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200105_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues à compter de l'année 2017, la SAS Holding Midi-Auto a souscrit, pour ces locaux professionnels, une déclaration d'un local à usage
Source officielleJuge unique 7
DTA_2303231_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La SCI JClasse, propriétaire de locaux professionnels à usage de bureaux sur la commune de Grenoble, a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405851_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
; - le local en litige est situé dans un ensemble organisé et concerté d’établissements commerciaux de sorte que la catégorie MAG 3, affectée au local professionnel objet du litige apparaît tout à fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201874_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Le 2 mars 2020, le pôle d'évaluation des locaux professionnels de Saint-Brieuc a procédé à l'évaluation d'office du local occupé par la SAS Courtois Motors Lannion et a, à cette occasion, modifié le classement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007698_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le 3 décembre 2007, une maison d'habitation a été acquise par la SARL Steg à proximité de ses locaux professionnels pour y loger M. A, son gérant.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200680_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts relatif à la valeur locative des locaux professionnels : " () 2.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206692_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
qui a pour objet de limiter pour chaque local professionnel les variations de valeurs locatives (à la hausse comme à la baisse), et le lissage qui a pour objet d’introduire une progressivité dans les
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405917_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
qui a pour objet de limiter pour chaque local professionnel les variations de valeurs locatives (à la hausse comme à la baisse), et le lissage qui a pour objet d’introduire une progressivité dans les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401179_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
locatives des locaux professionnels du Nord de voter un coefficient de localisation de 0,9 sur les parcelles AE 2 et AE 14 de la commune de Dechy, dans un délai de trois mois à compter de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2401312_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme B... est depuis lors locataire d’un local à usage professionnel pour son activité d’orthoptiste.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2602357_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
La décision par laquelle la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels arrête les coefficients de localisation, qui ne constitue pas une décision individuelle, n’est pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2201041_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - le coefficient de localisation qui, en 2017 année de mise en place de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP), était de 1,00 (neutre) pour les biens
Source officielle3ème chambre
DTA_2400234_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - le coefficient de localisation qui, en 2017 année de mise en place de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP), était de 1,00 (neutre) pour les biens
Source officielle3ème chambre
DTA_2400304_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - le coefficient de localisation qui, en 2017 année de mise en place de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP), était de 1,00 (neutre) pour les biens
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