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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505328_20250820
20 août 2025
20 août 2025
médiation a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation car elle justifie de démarches en vue de trouver une solution de relogement et de régulariser sa dette locative
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200832_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
S'agissant de la location d'un box n°130 : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200412_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : -la société Grenke Location n'a pas respecté les modalités de la facturation électronique telles que prévues par le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 ; -la société Grenke Location
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203563_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pas dus ; - l'indemnité d'assurance n'est pas due, en l'absence de location de matériel ; - l'indemnité de résiliation n'est pas due, dès lors que la résiliation du contrat par la société Grenke Location
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208082_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ces conditions, le centre hospitalier n'est pas fondé à soutenir que la résiliation anticipée du contrat par la société Grenke Location est irrégulière ou infondée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108523_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La société Grenke location a conclu le 28 décembre 2016 un contrat de location longue durée avec la commune de Troarn portant sur la location de matériels de télécommunication fourni par la société HT
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208678_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par suite, la résiliation prononcée par la société Grenke Location est irrégulière. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400408_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
juridique et que, d'autre part, la signature d'un tel contrat devait nécessairement faire l'objet d'une autorisation du conseil municipal, que le maire de la commune de Moorea-Maiao a conclu un contrat de location-vente
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108072_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En second lieu, la convention de sous-location du 3 octobre 2013 stipulait : " Les conditions de renouvellement de ladite sous-location seront identiques à celles de la convention de location gérance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505789_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'offre de la société Provence location n'a pas été retenue et le marché a été attribué à la société SMM events.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008339_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003284_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A fait valoir qu'il a cédé en septembre 2018 sa caravane à Mme C et mis un terme à la location de l'emplacement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300382_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils font valoir que : - les poursuites sont irrégulières, dès lors qu’un long délai s’est écoulé entre la constatation des faits et la rédaction du procès-verbal ; - les poursuites sont irrégulières
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906526_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
portée inexacte ; - la procédure est irrégulière, dès lors que l'administration a considéré être en présence d'une cession déguisée d'un contrat de location-gérance ; - le service ne peut remettre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510303_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la commune de Saint Jean de Monts en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la " location-maintenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2301289_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
au paiement des charges de copropriétés pour les places de stationnement irrégulièrement occupées.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2301080_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; Il soutient que : - la société SB Location occupe irrégulièrement le terrain situé 26 route de la Seine, à Gennevilliers, dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107038_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Si la société Grenke location soutient que cette décision de résiliation est irrégulière du fait de l'absence de motivation quant au motif d'intérêt général la justifiant, elle en déduit des conséquences
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401055_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Toutefois, seules les offres de l'attributaire et du concurrent évincé sont irrégulières.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203412_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
M. et Mme A... sont propriétaires d’une maison d’habitation située au 126, rue des Etangs à Thouaré-sur-Loire, dont ils donnaient en location les trois chambres du rez-de-chaussée.
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