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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403568_20251222
22 décembre 2025
L’article R. 771-4 du même code prévoit que « L’irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l’article précédent peut être opposée sans qu’il soit
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200106_20221116
16 novembre 2022
L'article R. 771-4 du même code prévoit que " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535679_20260114
14 janvier 2026
distinct et motivé.
ORTA_2101504_20221103
3 novembre 2022
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203635_20221206
6 décembre 2022
5ème Chambre
DTA_2010446_20231113
13 novembre 2023
distinct et motivé () ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209053_20240610
10 juin 2024
ORTA_2226001_20230106
6 janvier 2023
distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission. / La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire
DTA_1908959_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il
1ère Chambre
DTA_2400026_20250604
4 juin 2025
7ème chambre
DTA_2206703_20250627
27 juin 2025
4ème Chambre
DTA_2005883_20230209
9 février 2023
7éme chambre
DTA_2103104_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée au principe d'égalité est irrecevable faute d'être soulevé dans un mémoire distinct et motivé portant la mention " question prioritaire
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200126_20230406
6 avril 2023
statuer jusqu'à ce que le tribunal, et le cas échéant, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle posera dans un mémoire
ORTA_2200127_20230406
7ème Chambre (J.U)
DTA_2204556_20230629
29 juin 2023
DTA_2400027_20250604
Magistrat PATER
DTA_2201636_20231229
29 décembre 2023
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2202690_20240207
7 février 2024
Magistrat Mathé
DTA_2103257_20221201
1 décembre 2022
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article 1382 C bis du code général des impôts est irrecevable, faute d'avoir été soulevé à l'appui d'un mémoire distinct et motivé
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