Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B A, majeure placée sous curatelle renforcée représentée par l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure, demande

Il découle de ces dispositions que les actes accomplis par les personnes chargées de la protection des majeurs protégés relèvent exclusivement du contrôle du juge des tutelles qui les a désignés et a fixé

411-2 du code de l’environnement, dès lors que le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur et qu’il n’a pas été procédé à l’examen d’autre solution satisfaisante ; - l’arrêté

Il résulte de ces dispositions qu'un projet susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond

- Elle deviendra majeure le 27 janvier 2025 et risque alors de se retrouver à la rue sans aucune solution.

en litige procède donc de raisons impératives d’intérêt public majeur ; ( le projet ne dispose pas d’alternatives satisfaisantes au vu des intérêts publics majeurs qu’il poursuit, après évaluation méthodique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, agissant au nom de M.

E, majeur protégé, placé sous curatelle renforcée de l'association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales par jugement du tribunal d'instance de Nice du 26 juillet 2018, a saisi la commission

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. / La notification prévue au précédent alinéa

Il en résulte que le risque direct que comporte le projet pour les espèces protégées n'est pas suffisamment caractérisé. 17.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

C’est dans ce cadre que l’association Tutelger, qui a pour principale mission d’assurer la gestion des biens et des intérêts des mineurs et majeurs protégés placés sous la protection de la justice, a présenté

Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le projet ne répondrait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur : 5.

Mineure non accompagnée, elle a été prise en charge par l’aide sociale à l’enfance en exécution d’une décision de placement du juge des enfants.

E et l'UDAF 13 "service majeurs protégés" font valoir que l'urgence absolue n'est pas caractérisée, dès lors que M.

Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. () ".

ainsi que la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction et d'aire de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté