de police avec un indice majoré de 530, en tant qu'il a retiré l'arrêté du 2 août 2022 portant avancement au 6ème échelon de brigadier-chef de police, indice majoré 539, à effet au 29 avril 2022 ; 2

En exécution d'un premier avenant signé le 7 novembre 2019, son indice majoré de rémunération a été porté à 721, intégrant la majoration outre-mer, suivi de trois autres avenants l'un daté du 15 février

B... a été recruté en qualité d’agent contractuel au sein de l’Etat major des armées où il a exercé ses fonctions du 2 septembre 2015 au 29 juillet 2021 et a été rémunéré sur la base de l’indice majoré

l’indice majoré 319.

et de forfaits de post-stationnement majorés ; 2°) d'enjoindre à la DGFIP, à titre principal, de lui accorder une remise gracieuse sur le montant des majorations forfaitaires de ses amendes ainsi qu'un

suite de l'infraction commise le 18 juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution d'un point sur son titre de conduite ; 3°) d'annuler la décision de majoration

de retraite majorée, rente d'invalidité, 983,51 euros, majoration à hauteur de 15 %, 147,53 euros, soit rente d'invalidité majorée 1 131,04 euros ; - revaloriser ces montants dans les conditions prévues

La requête de MmeBi tend à la remise gracieuse, au montant initial des contraventions, des amendes forfaitaires majorées et des forfaits de post-stationnement majorés mis à sa charge par la trésorerie

A tend à la remise gracieuse, au montant initial des contraventions, des amendes forfaitaires majorées et des forfaits de post-stationnement majorés mis à sa charge par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône

Mme C née B saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées et des forfaits de post-stationnement majorés mis à sa charge par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône

Mme C née B saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées et des forfaits de post-stationnement majorés mis à sa charge par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône

La requête de Mme B tend à la remise gracieuse, au montant initial des contraventions, des amendes forfaitaires majorées et des forfaits de post-stationnement majorés mis à sa charge par la trésorerie

Sur les conclusions de la requête relatives aux forfaits de post-stationnement majorés : 4.

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Sur la demande de remise gracieuse des forfaits de post-stationnement majorés : 5.

la surface de cet établissement de 70 mètres carrés pour chacune des neuf positions de ravitaillement de la station-service, pris en compte cette majoration pour l'appréciation des seuils des majorations

534 et non de l'indice majoré 521, en méconnaissance tant de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite que de ses " droits acquis " au bénéfice de l'indice majoré 534 ; le