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2ème Chambre

DTA_2307063_20251014

14 octobre 2025

prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. (…) / Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité

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TA

1ère chambre

DTA_2106123_20221129

Administratif

29 novembre 2022

ou services publics nécessaires à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504808_20250909

9 septembre 2025

conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. () Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité

1ère Chambre

DTA_2100248_20220720

20 juillet 2022

départementale de la coopération intercommunale ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ; - l'autorité préfectorale n'établit pas que la majorité

1ère chambre

DTA_2500564_20251209

9 décembre 2025

compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité

juge unique (6)

DTA_2300360_20250723

23 juillet 2025

5211-17 de ce code dispose que les transferts de compétences : " () sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

CH 2 JU

DTA_2400503_20250918

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2024 et 28 août 2025, M.

10ème Chambre (JU)

DTA_2216835_20230614

14 juin 2023

La commission délibère à la majorité simple.

5ème Chambre

DTA_2208685_20231222

22 décembre 2023

La requête a été communiquée à la commune de Dompierre-sur-Helpe qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

1ère Chambre

DTA_2001160_20221020

20 octobre 2022

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public

Magistrat Maljevic

DTA_2207452_20230710

10 juillet 2023

La commission délibère à la majorité simple.

3ème Chambre (J.U)

DTA_2400551_20250414

14 avril 2025

La commission délibère à la majorité simple.

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406372_20251128

28 novembre 2025

La commission délibère à la majorité simple.

Chambre 1

DTA_2101524_20230516

16 mai 2023

Par la requête susvisée, elle demande au tribunal d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Haye, membre de cette communauté d'agglomération, a refusé

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002424_20221221

21 décembre 2022

conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. () / Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité

4ème Chambre

DTA_2106647_20240506

6 mai 2024

ou services publics nécessaires à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2110360_20220921

21 septembre 2022

La commission délibère à la majorité simple.

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308708_20240327