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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307063_20251014
14 octobre 2025
prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. (…) / Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité
1ère chambre
DTA_2106123_20221129
29 novembre 2022
ou services publics nécessaires à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504808_20250909
9 septembre 2025
conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. () Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité
1ère Chambre
DTA_2100248_20220720
20 juillet 2022
départementale de la coopération intercommunale ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ; - l'autorité préfectorale n'établit pas que la majorité
DTA_2500564_20251209
9 décembre 2025
compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité
juge unique (6)
DTA_2300360_20250723
23 juillet 2025
5211-17 de ce code dispose que les transferts de compétences : " () sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité
CH 2 JU
DTA_2400503_20250918
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2024 et 28 août 2025, M.
10ème Chambre (JU)
DTA_2216835_20230614
14 juin 2023
La commission délibère à la majorité simple.
5ème Chambre
DTA_2208685_20231222
22 décembre 2023
La requête a été communiquée à la commune de Dompierre-sur-Helpe qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2001160_20221020
20 octobre 2022
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public
Magistrat Maljevic
DTA_2207452_20230710
10 juillet 2023
3ème Chambre (J.U)
DTA_2400551_20250414
14 avril 2025
Magistrat Mme SORIN
DTA_2406372_20251128
28 novembre 2025
Chambre 1
DTA_2101524_20230516
16 mai 2023
Par la requête susvisée, elle demande au tribunal d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Haye, membre de cette communauté d'agglomération, a refusé
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2002424_20221221
21 décembre 2022
conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. () / Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité
4ème Chambre
DTA_2106647_20240506
6 mai 2024
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2110360_20220921
21 septembre 2022
DTA_2308708_20240327
27 mars 2024
1ère Chambre (J.U)
DTA_2407759_20250716
16 juillet 2025
DTA_2408315_20250716
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