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98 résultats pour « mandat de dépôt ou ordonnance d'incarcération provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506123_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

C a été placé sous mandat de dépôt à la suite de nouveaux faits de harcèlement de personne étant ou ayant été conjoint suivi d'une incapacité n'excédant pas 8 jours commis du 15 juin 2023 au 16 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528630_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A..., qui a été écroué le 12 avril 2021 dans le cadre d’un mandat de dépôt de nature criminelle, a été inscrit le 24 mars 2025 au registre des détenus particulièrement signalés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402839_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

motifs de l'incarcération doivent être pris en compte : il a été placé en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une instruction judiciaire pour transport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509043_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Il est incarcéré depuis le 10 novembre 2021 au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la suite d'un mandat de dépôt pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou de détention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203869_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A est incarcéré au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine à Nanterre depuis le 5 février 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602029_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Il indique qu’il est incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) en détention provisoire, qu’il a été placé à l’isolement dès son incarcération le 20 janvier 2024, qu’il a été inscrit au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503463_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B..., a été écroué le 3 novembre 2025 à la maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure après avoir fait l’objet d’un mandat de dépôt criminel délivré le même jour par la juridiction inter-régionale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2502230_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer l’admission de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509494_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B... a fait l’objet de mandats de dépôt, dont l’un relatif à la participation à une « association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, récidive ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603411_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

D... a été initialement placé en détention provisoire et incarcéré en janvier 2025 pour des faits d’« extorsion en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519378_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par ordonnance du 17 septembre 2025 du juge des libertés et de la détention, M. C... a été placé en détention provisoire et a été incarcéré au centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515947_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il indique qu’il est incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) en détention provisoire, qu’il a été placé à l’isolement dès son incarcération, qu’il a été inscrit au répertoire des détenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501938_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

B à la criminalité organisée, ainsi qu'en attestent les deux mandats de dépôt des 18 février 2021 et 11 novembre 2022 pour " participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507826_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508327_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B... de liens étroits avec son environnement et l’extérieur ; le mandat de dépôt est une pièce judiciaire qui ne peut être laissé en cellule pendant la durée du débat contradictoire et pouvait être regardé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500209_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301946_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A fait l'objet d'un mandat de dépôt, en date du 3 octobre 2018, pour détournement d'un aéronef par violence ou menace et évasion en bande organisée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309420_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A est incarcéré depuis le 12 janvier 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506166_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B est lié à la criminalité organisée, ainsi qu'en attestent les deux mandats de dépôt des 18 février 2021 et 11 novembre 2022 pour " participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405880_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B, qui purgeait une peine d'emprisonnement, a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt criminel pour avoir dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023, commis, par violence, menace, contrainte ou surprise

Source officielle

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