Pour contester la décision de classement sans suite qui a été prise pour ce motif en application des dispositions précitées, Mme A soutient que cette omission résulte d'un malentendu, d'un oubli isolé

C... sont clairs et précis, sans qu’aucune ambigüité n’en résulte quant à sa volonté de démissionner.

et en temps utile sur les convocations » ; - qu’elle « a toujours manifesté sa volonté d’acquérir la nationalité française, ce qui est un droit fondamental pour toute personne souhaitant s'intégrer

A est dépourvue de moyens alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'il a manifesté sa volonté de demander une protection internationale

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

par écrit, de manière claire et non équivoque, sa volonté de quitter ses fonctions d'élève gardien de la paix aux motif qu'il était " dans l'obligation de démissionner () pour des raisons médicales et

Elle soutient que : - elle n'a pas présenté de demande manifestant sa volonté claire et univoque de cesser ses fonctions ; - le courriel du 19 décembre 2019 ne peut valoir démission, laquelle doit

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des

a manifesté, lors de son audition devant les services de police, sa volonté de solliciter l'asile en France, - les observations de M.

famille ou l’un des proches est informé, dès qu’elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le

’application de l’article 40 précité ou d’un moyen tiré d’un usage manifestement erroné de la faculté de classer sans suite sa demande. 9.

Contrairement à ce que soutient l'intéressée, il ressort des termes de la lettre du 30 août 2021 qu'elle avait exprimé, de manière claire et non équivoque, sa volonté de démissionner, et il ne ressort

B..., qui a notamment précisé avoir fait le recours pour que la bonne décision soit prise pour son père, ainsi que les observations de la sœur de M.

Il soutient vivre auprès de sa famille en Afghanistan et exercer une activité de commerçant pour laquelle il précise louer un local dont il joint à sa requête le contrat de location.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique que l’obligation d’information est liée au consentement du patient, qui doit pouvoir faire des

illégale au droit à la vie ; à cet égard, la décision attaquée est dépourvue d'explications médicales claires et précises et dénuée de justifications.

, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté

Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 1e juillet 2024.