à cet usage. 5.

à un usage lié à l'hygiène corporelle est nécessairement impropre à un usage alimentaire ; il existe un risque de contamination à la légionelle en tirant de l'eau chaude du robinet dans les cellules ou

le département du Rhône, consistant en un bâtiment à usage commercial d’une surface hors œuvre nette de 3 277 m² comportant une surface de vente de 2 000 m² outre une galerie marchande comportant trois

de preuve supplémentaire démontrant qu’elle travaillait effectivement et exclusivement pour cette société ; les conséquences financières de la rupture du contrat de travail doivent donc être supportées

Par ces motifs, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe d'irrégularités graves et répétées rendant impropre la comptabilité de la société requérante à justifier des

Enfin, la société se plaint de ce que A... n’a pas déduit les montants de ristourne auxquels elle a droit au titre des quantités de marchandises débarquées.

pour la réalisation du substrat n’était pas impropre à cet usage, sous réserve que l’amendement soit correctement réalisé ; - la SASU Idverde n’a d’ailleurs pas émis de réserve à la réutilisation de

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Ce désordre, qui empêche les camions de s'accoler aux quais endommagés et sont à l'origine d'un risque de chute pour les usagers, rend l'ouvrage impropre à sa destination dès lors qu'il constitue un risque

Il n’est pas sérieusement contesté que ces températures rendent le contact avec les dalles douloureux, et exposent les usagers à un risque de brûlure, de jeunes enfants ayant d’ailleurs été gravement brûlés

L'humidité constatée est en corrélation avec les problématiques affectant les menuiseries et les autres éléments ; o la responsabilité de la société BET IDA 76, en l'absence de contrôle des plans de

contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. / Sont considérés comme les effets des catastrophes

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contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. / Sont considérés comme les effets des catastrophes

Ainsi, les décollements et bullages constatés ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

Par suite, les désordres constatés, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, n'avaient pas un caractère apparent à la réception, et ont, par suite, un caractère décennal.

de transaction, qui est de terminer la contestation entre les parties, et non du marché litigieux. 5.