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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2205526_20230113
13 janvier 2023
C A, représenté par Me Tran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
9ème Chambre
DTA_2210867_20230328
28 mars 2023
A, ressortissant tunisien né le 9 janvier 1978, a sollicité le 4 mars 2022 son admission exceptionnelle au séjour en produisant une demande d'autorisation de travail pour un emploi de mécanicien automobile
1ère Chambre
DTA_2503389_20260210
10 février 2026
Il indique que la demande dont il se prévaut pour un emploi de mécanicien à temps plein n’a pas été soumise au service de la main d’œuvre étrangère.
Reconduites à la frontière
DTA_2403839_20240624
24 juin 2024
Il soutient que : - il a dû quitter son pays à la suite d'un différend et pour trouver du travail ; - il travaille en France et recherche un emploi de mécanicien en vue de sa régularisation.
4ème chambre
DTA_2502743_20260409
9 avril 2026
A l’expiration de celui-ci, il s’est maintenu en situation irrégulière en France et a travaillé au sein d’un garage jusqu’à son licenciement pour raison économique en novembre 2023 en tant que mécanicien
6ème chambre
DTA_2301351_20230509
9 mai 2023
A n'a transmis aucun diplôme ou qualification professionnelle relatif à l'exercice de l'emploi de mécanicien ni n'a établi que cet emploi présenterait des caractéristiques particulières susceptibles de
Section 8 - Chambre 1
DTA_2512991_20251022
22 octobre 2025
Mme A... ne démontre pas, ainsi qu’il a été dit au point 5, que son état de santé justifierait son maintien sur le territoire français ou qu’elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement
DTA_2203697_20230524
24 mai 2023
au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité
3ème chambre
DTA_2202027_20250930
30 septembre 2025
établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités
13ème chambre, référés
DTA_2406357_20250410
10 avril 2025
Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait concernant sa situation personnelle puisqu'il travaille en tant que mécanicien depuis sont
DTA_2200154_20221018
18 octobre 2022
C exerce en qualité de chef mécanicien sur le navire Tahiti Nui de la flotille administrative.
10ème chambre
DTA_2302691_20231226
26 décembre 2023
long séjour en qualité de salarié auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), en se prévalant d'une autorisation de travail en contrat à durée indéterminée avec la société " Orbata trans
1ère chambre
DTA_2302897_20251204
4 décembre 2025
L’article 9 du même accord stipule : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités
6ème Chambre
DTA_2003864_20221124
24 novembre 2022
D établit qu'il exerçait les fonctions de mécanicien moteur qui l'ont conduit à intervenir sur des matériaux contenant de l'amiante ; ainsi, l'exposition de M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600761_20260414
14 avril 2026
euros et que cette infraction est isolée dans son parcours alors qu’il réside en France depuis l’âge de six ans, et que, si le préfet de la Guyane évoque des mentions qui figureraient au fichier de traitement
DTA_2001610_20250220
20 février 2025
Mme A, ouvrière d'Etat, a été employée de la direction des constructions navale (DCN) de Toulon, devenue l'entreprise nationale DCN puis la société DCNS, en qualité de mécanicienne de maintenance puis
DTA_2000292_20250220
A a exercé ses fonctions de mécanicien monteur optique puis ajusteur, entre le 26 juin 1989 au 31 mars 2004, au sein de la division des bâtiments de surface de la DCN de Toulon renfermant des matériaux
12ème Chambre
DTA_2300459_20251009
9 octobre 2025
Par un arrêté du même jour, il a retenu son traitement pour absence de service fait. Le 14 octobre 2022, M. A... a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.
DTA_2204341_20221010
10 octobre 2022
sur le territoire français en 2006, est marié avec une ressortissante française, un enfant de nationalité française étant né de leur union le 12 septembre 2003, et il occupe un emploi de chauffeur mécanicien
2ème Chambre
DTA_2404041_20250108
8 janvier 2025
A a été examinée dès lors que le préfet a mentionné le fait que l'intéressé bénéficie d'un emploi en qualité de mécanicien avec la société Parot Truckes Bruges. Dans ces conditions, M.
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