Codes de loi français

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 52

La commission peut créer des groupes de travail spécialisés.

Article D711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 80

Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

Article 209-24

Les provinces peuvent créer des établissements publics interprovinciaux par délibération de leurs assemblées.

Article L3431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 64

-La Collectivité européenne d'Alsace peut créer un conseil de développement.

Article R653-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation afin, notamment, de :

Article L2132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Les syndicats professionnels peuvent : 1° Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ; 2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de

Article L6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 63

Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 13

L'université de Rennes peut créer des fondations universitaires conformément à l' article L. 719-12 du code de l'éducation .

Article L511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement en tant qu'établissement de crédit ou société de financement, ou de créer

Article 13

Il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements de cette nature sans autorisation du préfet.

Article R812-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 79

-Les écoles nationales vétérinaires peuvent créer ensemble des enseignements complémentaires donnant lieu à l'attribution conjointe :

Article L531-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

portefeuille d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'entreprise d'investissement ou en tant que société de gestion de portefeuille, ou de créer

Article 1

Le ministre chargé de l'emploi est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé I-MILO.

Article R1132-33-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64

L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1132-13.

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 79

Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article 1101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Article 24

Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement).

Article 49

Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.

Article 1

Le service à compétence nationale “ Agence pour l'informatique financière de l'Etat ” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Chorus Pro ” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de