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51 590 résultats pour « motif d'ordre général (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2100489_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

d'ordre général et non sur des circonstances particulières liées à la continuité du service et à la preuve du caractère indispensable de Mme Thomas dans celui-ci, en méconnaissance de la circulaire du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201546_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004959_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Il résulte des dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106153_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Il résulte des dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une redevance

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2100032_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100314_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Pour ces motifs, contrairement à ce que soutient la requérante, la délibération de l'Eurométropole de 2016 instituant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la délibération adoptant,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100400_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103988_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104023_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104025_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104197_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104268_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104328_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104422_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104423_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104491_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104492_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103694_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103695_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103782_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle

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