caractérisée par des motifs d'ordre économique, culturel et écologique ; il ne constitue pas une dérogation disproportionnée aux règles d'urbanisme ; la cabane perchée présente un caractère précaire et

d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

; - le motif de refus fondé sur la nécessité d’un permis d’aménagement préalable est illégal, le projet litigieux n’étant pas au nombre de ceux pour lesquels la délivrance préalable d’un tel permis

Mme B a été licenciée pour motif économique après l'obtention, par la société ENPC, d'une autorisation de licenciement motivée par une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

D a été licencié pour motif économique après l'obtention, par la société ENPC, d'une autorisation de licenciement motivée par une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

que l'inspectrice du travail s'est fondée sur l'existence de difficultés économiques alors que le motif allégué par la société était la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ; - l'inspectrice du

Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée ; - les motifs économiques justifiant son licenciement et le secteur d'activité à partir duquel apprécier les

Sur le bien-fondé du motif économique tenant à la nécessité de sauvegarder la compétitivité : S'agissant du périmètre d'appréciation du motif économique : 8.

d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation, dès lors que la viabilité économique et financière de sa société est établie et qu'il lui est nécessaire de disposer du

prévisionnel qui reste prudent ; - le motif retenu par le ministre tenant à la réorientation nécessaire sur la seule clientèle locale en raison de la crise sanitaire ne peut non plus être retenu dès

économique invoqué par la société, fondé sur l'existence d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, avec le motif, distinct, tenant à l'existence de difficultés

économique invoqué par la société, fondé sur l'existence d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, avec le motif, distinct, tenant à l'existence de difficultés

économique invoqué par la société, fondé sur l'existence d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, avec le motif, distinct, tenant à l'existence de difficultés

éléments lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur le motif économique invoqué par l’employeur.

de Mme B A ; 2°)d'enjoindre au ministre du travail d'adopter une décision autorisant le licenciement pour motif économique de Mme B A ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur

de Mme C A B ; 2°)d'enjoindre au ministre du travail d'adopter une décision autorisant le licenciement pour motif économique de Mme C A B ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

de chiffre d’affaires, mais s’analyse comme une atteinte directe et durable à l’équilibre économique d’entreprises dont l’activité repose précisément sur la valorisation halieutique de cette espèce ;

, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace, l'existence de modes de transport écologiques, tout

() 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité () / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité

() 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité () / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité