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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2104668_20221107
7 novembre 2022
Il résulte de l'instruction et notamment des bulletins de salaire produits sur la période considérée que la requérante, qui exerçait en qualité de négociatrice immobilière avec un statut de VRP, a perçu
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507667_20251203
3 décembre 2025
à 76,7 km de son domicile ; l’usage des transports en commun est très limité en zone rurale ; il a été licencié de son emploi de chauffeur routier et sa reconversion professionnelle en qualité de négociateur
4ème chambre
DTA_2100592_20230523
23 mai 2023
demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020, pour un montant de 2 001 euros, à raison d'un bien immobilier
6ème Chambre
DTA_2213840_20260129
29 janvier 2026
B... exerce depuis le 2 mai 2022 une activité professionnelle de négociateur immobilier à temps complet lui procurant un revenu brut mensuel de 2 821 euros, dans le cadre d’un contrat de travail à durée
2e Section - 2e Chambre
DTA_2227185_20250602
2 juin 2025
La société Promouvoir Real Estate International, qui exerce une activité de négociation immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant notamment sur ses déclarations en matière
2ème Chambre
DTA_2107403_20231102
2 novembre 2023
La société requérante a proposé à quatre demandeurs d'emploi une formation " négociateur immobilier " financée par Pôle Emploi et dispensée dans les locaux de leur futur employeur, la société Axianéa.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2329458_20260210
10 février 2026
Responsable en gestion et développement d’entreprise », ainsi que la publication au journal officiel de l’enregistrement au répertoire des métiers de la certification dénommée « Responsable en gestion et négociation
9ème Chambre
DTA_2304579_20230712
12 juillet 2023
du Secours populaire français depuis le 7 juillet 2013, de plusieurs formations pour l'apprentissage de la langue française suivies entre 2014 et 2022 et d'une promesse d'embauche en qualité de négociatrice
2ème chambre
DTA_2402795_20251217
17 décembre 2025
pas motivée en droit ; - elle repose sur une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son niveau de responsabilité et d’expertise en sa qualité de négociatrice
DTA_2202604_20230215
15 février 2023
S'il se prévaut de son insertion professionnelle et produit deux bulletins de salaire de mars et avril 2021, en tant que négociateur immobilier, il ressort des pièces du dossier qu'il a donné sa démission
1ère chambre
DTA_2201318_20251002
2 octobre 2025
La société civile immobilière (SCI) BRI, société de droit français qui a pour activité l’acquisition, l’administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers à usage
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300062_20250528
28 mai 2025
comme sollicitant une somme de 61 739,69 euros au titre des pertes de gains professionnels pour la période allant du 7 septembre 2020, date à laquelle la victime a retrouvé un emploi en qualité de négociateur
6ème chambre
DTA_2109377_20240424
24 avril 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C exerçait depuis le 6 décembre 2007 la profession de négociatrice immobilière salariée au moment du dommage et qu'elle percevait un salaire annuel moyen net imposable
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301312_20240115
15 janvier 2024
vénale du bien n'étant pas établie ; - la valeur vénale du bien n'étant pas établie, les frais de notaire ne peuvent être évalués ; - les requérants n'établissent pas s'être acquittés des frais de négociation
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122981_20231117
17 novembre 2023
Pour les sociétés dont l'objet social permet notamment le négoce immobilier, les immeubles affectés à ce négoce ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé mais des stocks. 4.
4ème Chambre
DTA_2114076_20250926
26 septembre 2025
Le service a également estimé que la société XCF Immobilier était en réalité intervenue dans la négociation des termes, prix et conditions de la cession des parts sociales de la SAS Fleury Immo réalisée
CHAMBRE 1
DTA_2201839_20250307
7 mars 2025
La société civile immobilière Biarritz Iraty exerce l'activité de location et d'exploitation de biens immobiliers.
DTA_2305151_20250313
13 mars 2025
, par la perte des bénéfices escomptés par cette opération immobilière.
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
Il en va de même de l'abri extérieur pour fumeurs immobilisé le 10 septembre 2010 pour un prix de 2 685 euros en l'absence de tout élément permettant d'exclure le caractère immobilier de ce bien.
DTA_2007515_20230223
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