La SCI Les Gallouneys occupe, dans le cadre d'un bail emphytéotique, dans la commune de La Teste-de-Buch, des parcelles cadastrées CI 186 et CI 241, situées au lieu-dit " Le Petit Nice ".

, laquelle exerce une activité d’assainissement, génie civil et travaux publics et utilise ce terrain comme lieu de dépôt ou de stockage extérieur.

F... sont propriétaires d’un immeuble situé au 69 rue Gabriel Jaillard à Viry-Châtillon (Essonne), divisé en deux locaux à usage d’habitation, chacun donné à bail à un particulier depuis 2021.

prévue par le groupement attributaire

II au code général des impôts, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel

de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à

Elles font valoir que : - la requête est irrecevable à défaut de preuve de la notification du recours gracieux et de la requête à la SA HLM Lozère Habitations dans un délai de quinze jours suivant chacun

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

des dépôts, et non au nombre de pages rendues nécessaires pour apporter cette preuve.

des dépôts, et non au nombre de pages rendues nécessaires pour apporter cette preuve.

à usage industriel portant sur le bien situé à Rozoy sur Serre (02360) pour une durée de 9 ans assortie d'une possibilité de reconduction tacite à la fin du bail initial prévue pour le 31 janvier 2015

Les biens ont chacun fait l'objet d'un bail unique moyennant un loyer mensuel excédant ces plafonds.

de vie et d'accueil donne lieu à l'abrogation concomitante, totale ou partielle, de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1

commercial et de maintien dans les lieux ; - l'utilité de la mesure demandée n'est pas établie dès lors qu'il n'y a aucune rupture des services ; - il existe une contestation sérieuse puisqu'un

Il résulte de l’instruction que le local municipal mis à la disposition de l’association requérante est prévu pour être utilisé en vue de l’organisation d’actions définies par son objet social et qu’il

la fraction des loyers non revalorisés de ces mêmes biens, la société Versant Sud s'étant abstenue d'appliquer la clause d'indexation de loyers stipulée dans le bail conclu avec la société Pyrénées loisirs

La région a d'ailleurs mis en œuvre les procédures prévues pour écarter ce risque, notamment en précisant à cet agent les obligations de déport s'imposant à elle et en lui interdisant d'intervenir, de

La région a d'ailleurs mis en œuvre les procédures prévues pour écarter ce risque, notamment en précisant à cet agent les obligations de déport s'imposant à elle et en lui interdisant d'intervenir, de

La région a d'ailleurs mis en œuvre les procédures prévues pour écarter ce risque, notamment en précisant à cet agent les obligations de déport s'imposant à elle et en lui interdisant d'intervenir, de