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22 résultats pour « obligation de réserve et de loyauté d'un ancien agent d'assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100400_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

destiné exclusivement au financement de ces opérations d'assurance.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2111840_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1910393_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ces dispositions sont applicables aux différents éléments de la rémunération d'un agent de l'administration. 7.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2225769_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A se prévaut d'une ancienneté supérieure à celle de plusieurs agents promus, il résulte des dispositions citées au point 4 que cette circonstance permet seulement de départager des fonctionnaires dont

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1923891_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

S'agissant des obligations d'un agent public : 16.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2004717_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

assurant une astreinte concernant la sécurité des biens, des personnes, des animaux et des expérimentations scientifiques et à douze agents assurant une fonction de gardiennage, liste réduite par l'arrêté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

A et sur les relevés de comptes communiqués spontanément par ce dernier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300464_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Concernant la somme de 1 062 328 F CFP relatif au réseau hydrocarbure, la requérante n'établit pas avoir réalisé, pour ce montant, un réseau hydrocarbure étanche et conforme aux règles de l'art.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502294_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les agents généraux d’assurances et leurs sous agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d’assurances qu’ils représentent, ès qualités, soit déterminé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102858_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Au contraire, il ressort des indications de la proposition de rectification du 7 novembre 2017, qui ne sont pas utilement contredites, que cette maison est une ancienne propriété familiale dont a hérité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108340_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ne se prononce pas sur des droits et obligations de caractère civil, ne relève pas de la mise en œuvre d'une accusation en matière pénale dirigée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501646_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501647_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501648_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501649_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501650_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501652_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

K... dès lors que, si cet agent a été nommé responsable industriel à compter du 1er décembre 2024, il ressort de la note de service du 2 décembre 2024 qu’il a conservé avec ses nouvelles fonctions le «

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501653_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle

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