CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2100400_20220721
21 juillet 2022
destiné exclusivement au financement de ces opérations d'assurance.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2111840_20231215
15 décembre 2023
B : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
DTA_1910393_20221216
16 décembre 2022
Ces dispositions sont applicables aux différents éléments de la rémunération d'un agent de l'administration. 7.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2225769_20250320
20 mars 2025
A se prévaut d'une ancienneté supérieure à celle de plusieurs agents promus, il résulte des dispositions citées au point 4 que cette circonstance permet seulement de départager des fonctionnaires dont
DTA_1923891_20221216
S'agissant des obligations d'un agent public : 16.
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
assurant une astreinte concernant la sécurité des biens, des personnes, des animaux et des expérimentations scientifiques et à douze agents assurant une fonction de gardiennage, liste réduite par l'arrêté
4ème Chambre
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
A et sur les relevés de comptes communiqués spontanément par ce dernier.
1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
Concernant la somme de 1 062 328 F CFP relatif au réseau hydrocarbure, la requérante n'établit pas avoir réalisé, pour ce montant, un réseau hydrocarbure étanche et conforme aux règles de l'art.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502294_20260428
28 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
Les agents généraux d’assurances et leurs sous agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d’assurances qu’ils représentent, ès qualités, soit déterminé
4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
Au contraire, il ressort des indications de la proposition de rectification du 7 novembre 2017, qui ne sont pas utilement contredites, que cette maison est une ancienne propriété familiale dont a hérité
5ème chambre
DTA_2108340_20230403
3 avril 2023
La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ne se prononce pas sur des droits et obligations de caractère civil, ne relève pas de la mise en œuvre d'une accusation en matière pénale dirigée
2ème chambre
DTA_2501646_20251024
24 octobre 2025
responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.
DTA_2501647_20251024
DTA_2501648_20251024
DTA_2501649_20251024
DTA_2501650_20251024
DTA_2501651_20251024
DTA_2501652_20251024
K... dès lors que, si cet agent a été nommé responsable industriel à compter du 1er décembre 2024, il ressort de la note de service du 2 décembre 2024 qu’il a conservé avec ses nouvelles fonctions le «
DTA_2501653_20251024
Page 1 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.