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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602693_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
demande formulée le 17 décembre 2025 tendant à reconnaître éligible au bénéfice des congés trimestriels au regard des plannings horaires applicables à compter du 1er janvier 2026 et de mettre en œuvre l’octroi
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305806_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux services de l'Etat, sous astreinte, d'attribuer effectivement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203467_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'autre part, la requérante ne peut raisonnablement soutenir qu'elle n'a pas compris les obligations correspondant à sa prise en charge, par elle acceptée depuis le 6 janvier 2022, et emportant l'octroi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201918_20250225
25 février 2025
25 février 2025
mariée à un ressortissant français depuis plus d'un an lors du dépôt de sa demande et de surcroît mère d'un enfant français sur lequel elle exerce l'autorité parentale, remplissait les conditions d'octroi
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400614_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme correspondant au montant de la prime d'inspection et de contrôle à compter du 1er janvier 2019 jusqu'à l'octroi
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401630_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
applicable ne prévoit aucune sanction ni irrégularité en cas de non-respect du dépôt simultané ; - elle a respecté les délais de transmission des justificatifs à apporter pour la validation de l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301402_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
- cette situation insalubre et dangereuse et la particulière vulnérabilité de la famille caractérisent une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'octroi
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2112324_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter du mois d'octobre 2021 jusqu'à l'octroi
Source officielleJuge Unique
DTA_2300545_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L'administration ayant constaté que le requérant disposait d'un visa octroyé par les autorités polonaises le 8 décembre 2022, et valable jusqu'au 9 janvier 2023, elle a saisi ces autorités le 16 janvier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109930_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La décision litigieuse ayant fait obstacle à l'accueil d'enfants par l'intéressée, de la date de la décision litigieuse à l'octroi effectif de son agrément, la requête formée à son encontre n'a pas perdu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un doute sérieux sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201417_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
soutient que : - il n'a pas été en mesure de produire la décision contestée à son conseil en raison de la fermeture du greffe du centre de détention d'Uzerche le week-end, de sorte que son droit à l'octroi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201419_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
soutient que : - il n'a pas été en mesure de produire la décision contestée à son conseil en raison de la fermeture du greffe du centre de détention d'Uzerche le week-end, de sorte que son droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500373_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Il ne résulte d'ailleurs pas même du dossier qu'une décision d'octroi serait effectivement intervenue, l'ANAH ayant seulement indiqué à la requérant par courrier du 1er février 2022 que le recours contre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507388_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303617_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313899_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501334_20250713
13 juillet 2025
13 juillet 2025
par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207956_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300239_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi
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