Il ressort des pièces du dossier, notamment d'une ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 13 mai 2022, ainsi que de son procès-verbal d'audition

B... demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de la mesure d’expulsion résultant de la mise en œuvre du jugement rendu

Saingainy, secrétaire générale du syndicat FO-CTG, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de cette mise

Par décision du 29 septembre 2023 cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par l'association Foyer rural de Villeneuve-les-Béziers et l'a mise en demeure de libérer cette salle.

délai d’exécution de la mise en demeure est de vingt-quatre heures et que la mise en demeure est une condition de son accès au logement, quand bien même celui-ci aurait été libéré.

Elle soutient que : en ce qui concerne l’urgence : - elle se trouve à la rue depuis le 30 octobre 2025, à la suite de l’exécution de l’ordonnance du juge des référés, lui ordonnant de libérer le logement

Ayant purgé sa peine, il a été libéré du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville le 20 février 2023 avant d'être placé en centre de rétention puis libéré D le juge de la détention et des libertés le 22

Par une ordonnance n°2516684 du 7 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint à Mmes F... et G... de libérer sans délai le logement qu’elles occupent au centre d’accueil

Pot à Lille et de le libérer de ses biens s'y trouvant dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’autre part, qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention du juge des référés dans de très brefs délais. 2.

Minne, vice-président, en qualité de juge des référés ; les autres pièces du dossier, notamment celles versées le 1er avril 2026 à 17 h 58 pour M. B....

B... et à tous occupants de leur chef de libérer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le centre d’accueil pour demandeur d’asile qu’ils occupent au 4 route

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été différée au 6 mars 2026 à 17 heures puis a été reportée, par une ordonnance de ce jour, au 9 mars 2026 à 14 heures.

Par ailleurs, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande

Il résulte de l'instruction que les demandes d'asile présentées par Mme B et M.

Il résulte de l’instruction que l’intéressée n’a pas quitté le logement mis à disposition pendant le temps de l’examen de sa demande d’asile, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par la préfète

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

B ont été mis en demeure par le préfet du Nord de quitter ce logement dans le délai de quinze jours suivant cette notification. Cette mise en demeure est restée infructueuse. 7.

Une mise en demeure d'avoir à quitter les lieux lui a été notifiée, le 16 juillet 2024. Il résulte de l'instruction que M.

mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. / Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge