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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 607 résultats pour « partie déclarant " ne pas s'opposer sous les plus expresses réserves " à une demande d'expertise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
Le déclarant régularise ou présente ses observations sous la forme choisie lors du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de l'article R. 214-32.
Article R532-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de la recherche invite le déclarant à le compléter. Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un récépissé au déclarant.
Article Annexe art. 18
Les demandes d'expertises sont adressées par les membres de la compagnie des commissionnaires agréés au secrétariat. Elles sont inscrites sur un registre sous un numéro d'ordre, au fur et à mesure de leur réception.
Article 711
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions
Article R621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article 26-1
La profession d'expert-comptable ou une partie des activités d'expertise comptable peuvent être exercées en France de façon temporaire et occasionnelle par tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
Article R214-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 40
Le déclarant transmet au préfet la décision prise en application du IV de l'article R. 122-3-1.
Article 156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Article 11
Le maire vise la déclaration, en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise.
Article R761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.
Article D3243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70
l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu'il s'y trouve soumis, l'architecte ne peut, à l'occasion d'une même mission, exercer à la fois une activité de conception architecturale ou de maîtrise d'oeuvre et des fonctions de contrôle
Article R611-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1, l'accord
Article 1564-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Sous réserve des dispositions de l'article 2067 du code civil, lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord total sur le fond du litige, la demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément aux dispositions de l'article
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Ce dernier peut s'opposer à cette demande par une ordonnance motivée, dont la partie civile peut interjeter appel devant le président de la chambre de l'instruction. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande.
Article R214-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le déclarant au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3.
Article 2
Le traitement permet aux déclarants ou à leur représentant habilité ayant souscrit une convention avec la douane d'établir, de déposer, sous forme dématérialisée, les déclarations en douane dans le cadre des différentes procédures de dédouanement (procédure
Article R532-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article R. 532-11, accordée.
Article D752-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
S'il y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande
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