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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La circonstance que, dans le cadre d'une demande d'aménagement d'une peine d'emprisonnement de cinq ans à laquelle il a été condamné le 13 juillet 2011, le juge de l'application des peines et la police
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2535179_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
peut faire l’objet d’une exécution, dès lors qu’il a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle et qu’il ne peut quitter le territoire sans autorisation préalable du juge d’application des peines
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314416_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
les dérives et violences policières.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2305914_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ab initio et des réductions de peine, de l'inexécution de nombreuses peines de prison et des insuffisances de la politique pénale définie par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2516659_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
qui lui sont imputées, des défaillances des autorités judiciaires et policières de son pays et de son extrême vulnérabilité.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300652_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320615_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ; - M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434336_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434342_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401413_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A B a été condamné notamment à une peine d'interdiction du territoire de dix ans.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309176_20260210
10 février 2026
10 février 2026
C..., brigadier-chef de police, affecté au bureau de la formation et de l’armement de la direction de la coopération internationale de la sécurité (DCIS), relevant de la direction générale de la police
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2204927_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
les conséquences qu'emporte la peine complémentaire de trois ans d'interdiction à exercer des fonctions de policier national, le ministre de l'intérieur ne pouvait affecter M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200123_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D, brigadier-chef de police au sein de la direction territoriale de la police nationale, dans le cadre de l'établissement de plusieurs procurations de vote à des résidents de l'île de Tahiti, électeurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2100105_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le signataire de la décision en litige, directeur général de la police nationale, disposait d'une délégation du ministre de l'intérieur, en vertu du 1° de l'article 1er du décret précité.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519633_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
police pour des faits d'extorsion et de vol.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305196_20240214
14 février 2024
14 février 2024
congolaise et de la famille du militaire tué par son époux en raison des opinions politiques qui lui sont imputées du fait du militantisme de son époux au sein du parti politique de l'opposant Martin
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323917_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2023 du préfet de police est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323922_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2023 du préfet de police est annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2312095_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
qui faisait au même moment l’objet d’une intervention de police.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300999_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, à savoir la profession de policier, pour une durée d'un an.
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