Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la personne et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. " 4.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal constate que la demande est prioritaire et urgente, et que l'\u00c9tat n'a pas offert de logement adapt\u00e9.", "mesure": "Il ordonne le relogement de la personne dans un

En tout état de cause, cette autorité n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé.

Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 7.

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

- elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 8.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par ailleurs, elle ne démontre pas que l'aide qu'elle apporte à son père dans la prise de ses rendez-vous médicaux ne pourrait être apportée par une tierce personne. 8.

Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision

Il ne saurait donc sérieusement soutenir qu'il n'a pas été en mesure de formuler des observations utiles sur sa situation personnelle et familiale, dont il a pu faire état lors de cette audition.

justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 7.

B, en une seule fois, la somme correspondant à une NBI de 15 points à laquelle il avait droit pour la période courant du 1er janvier 2014 au 3 mai 2018, date de sa mise à la retraite et que cette somme

situé 65 avenue Gaston Vermeire à Persan (95340), au besoin avec le concours de la force publique. 2.

Par suite, le préfet du Val-d'Oise ne pouvait légalement se fonder sur l’arrêté du maire de Persan du 20 avril 2019 pour mettre les personnes installées sur le parking du magasin ALDI en demeure de quitter

Aux termes de son article L. 551-12 : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant