F E, représenté par Me Saada-Dusart, agissant en son nom propre et pour le compte de son fils mineur C E, né le 29 octobre 2007, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la rectrice de l'académie

de licenciement de la salariée.

nature de sa seule activité, quels que soient les liens juridiques et fiscaux les unissant.

justifier son licenciement et ajouté qu’il n’existait pas de lien entre la demande de son employeur et l’exercice normal des mandats détenus par le salarié.

nature de sa seule activité, quels que soient les liens juridiques et fiscaux les unissant.

nature de sa seule activité, quels que soient les liens juridiques et fiscaux les unissant.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Il résulte de ces dispositions, tout d'abord, que le refus par l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé est créateur de droits pour le salarié, tout comme la décision implicite

nature de sa seule activité, quels que soient les liens juridiques et fiscaux les unissant.

En premier lieu, dans le cas où le ministre saisi d'un recours hiérarchique annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

de ces fautes justifie la demande de licenciement ; - la demande d’autorisation de licencier la salariée est sans lien avec son mandat.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Elle fait valoir que : - la requête n° 2300198 est irrecevable ; - la requête n° 2301011 est dépourvue d'objet ; - la demande indemnitaire devra être rejetée comme portée devant une juridiction

par la salariée.

Les requêtes n°s 2301462 et 2301920 portent sur une demande d'autorisation de licenciement d'un même salarié protégé et ont fait l'objet d'une instruction commune.

En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre

, qu'il n'existait aucun indice de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat détenu par le salarié.

, qu'il n'existait aucun indice de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat détenu par le salarié.

en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ".

Des pièces ont été demandées le 9 septembre 2025 aux parties afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.