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28 536 résultats pour « portée à l'égard des parties à un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500736_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article 1102 du code civil : " Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125779_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

du 1er mai 2019 relative à l'occupation d'un emplacement situé quai Branly - pont d'Iéna à côté du port de Suffren à Paris (7ème arrondissement) ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de poursuivre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300924_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100453_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il est constant, en l'espèce, que le contrat contesté a été entièrement exécuté à la date du présent jugement.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202136_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200797_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, les ports d'Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio, Propriano et L'Ile-Rousse et, d'autre part, le port de Marseille, d'une durée de sept ans à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2029.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003940_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

valeur de contrat entre les parties. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501252_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de l'ouverture de la saison des activités nautiques autorisées dans le port de plaisance de La Rochelle à partir du 1er mai 2025, compte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100162_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202879_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 3 relatif aux " biens assurés " des conditions générales " dommages aux biens " du contrat en litige : " La garantie de SMACL Assurances porte sur les dommages subis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125780_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

D'une part, si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125776_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

D'une part, si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125777_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

D'une part, si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208713_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Maritime de Marseille continuent d'être assurés contre les dommages matériels qui pourraient en perturber l'utilisation ; - le Grand Port Maritime de Marseille ne dispose pas d'autres voies de droit

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TA

Chambre 3

DTA_2501158_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

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TA

4ème chambre

DTA_2305761_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que : la requête est tardive ; les parties n’ont pas contracté de contrat non écrit ; l’absence de contrat se déduit notamment du non-respect des règles relatives au code de la commande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100454_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il est constant, en l'espèce, que le contrat contesté a été entièrement exécuté à la date du présent jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500232_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

- le Juge du référé provision condamnera la CCI du Var au versement d'une provision au titre de la restitution de la trésorerie résiduelle du contrat de concession des ports de plaisance de la Rade

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302576_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

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TA

1ère chambre

DTA_2205352_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. ()".

Source officielle